Conventionnement sélectif : une association fait le forcing, des sénateurs défendent des amendements coercitifs

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Publié le 10/11/2020

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Crédit photo : PHANIE

Alors que se poursuit au Sénat l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2021), l'association de citoyens contre les déserts médicaux (ACCDM) réclame ouvertement aux parlementaires des mesures de « régulation » de l'installation. « En janvier 2020, neuf millions d'assurés sociaux n'avaient plus de médecin traitant. Au cours de l'année, l'épidémie est galopante et le cap des dix millions sera dépassé », écrit cette association créée 2016 en Mayenne et qui alerte sur la perte de chance des patients privés de médecins traitants. « Les conséquences ? Vous les constatez dans vos circonscriptions ! »

Dans un courrier adressé aux députés et sénateurs, l'association demande aux élus de voter « à travers la loi de finances de la Sécurité sociale ou toute autre loi » une réforme de l'installation des médecins libéraux par des règles de régulation territoriale. Elle remercie par avance la « dizaine de députés et de sénateurs » de tous bords* d'avoir répondu favorablement à sa demande en déposant des amendements en ce sens.

Un départ pour une arrivée

En effet, après une première offensive des députés socialistes et communistes lors de l'examen du PLFSS à l'Assemblée, une quarantaine de sénateurs s'apprêtent à défendre des amendements coercitifs dont le conventionnement sélectif dans les zones surdotées. « Dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance-maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité », lit-on dans un exposé des motifs. En matière d'installation, le principe d'« un départ pour une arrivée » ou d'une implantation contingentée s'applique déjà pour diverses professions (pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, kinés), rappellent les auteurs. Un autre amendement propose d'expérimenter ce principe de conventionnement sélectif pour trois ans.

Écartée par les députés, la régulation à l'installation devrait subir le même sort au Sénat. La présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche (Les Républicains, Maine-et-Loire) a confié au « Quotidien » qu'elle ne soutiendrait pas les initiatives en ce sens car la « coercition ne marche pas ».

* Sénateurs : Jean-Luc Fichet (PS), Hervé Maurey (Centriste), Corinne Imbert (LR). Députés : Vincent Descoeur (LR), Guillaume Garot (PS), Bastien Lachaud (La France Insoumise), Emmanuelle Menard (Non inscrite), Guillaume Peltier (LR), Fabien Roussel (PC), Nicole Trisse (En Marche), Cécile Untermaier (PS).