Le 49.3 sur le budget de la Sécu, une première dans l'histoire de la Ve République

Pour la première fois de la V^e République, l'article 49.3 de la Constitution a été utilisé par le gouvernement sur le budget de la Sécurité sociale. Sans surprise, la Première ministre, Élisabeth Borne a mis en jeu, dès jeudi soir au premier jour de l'examen en séance du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), la responsabilité de son gouvernement.

Elle l'avait déjà fait la veille sur le budget de l'État. « Nous avons besoin » de cette partie recettes du PLFSS car « sans elle, nous ne pourrions poursuivre le débat », a justifié Élisabeth Borne à la tribune de l'Assemblée.

? Budget de la Sécurité sociale: Elisabeth Borne déclenche l'article 49.3 pic.twitter.com/enUWx9Yluo

— BFMTV (@BFMTV) October 20, 2022

Le 49.3 permet l'adoption sans vote de cette partie recettes, avant d'engager dans les prochains jours l'examen de la suite du projet de loi, qui « porte des réformes majeures en matière de prévention, de santé, de politique familiale ou d'autonomie », a-t-elle appuyé.

Applaudie par la majorité mais chahutée par les oppositions, la Première ministre a indiqué que le texte soumis au 49.3 avait été « modifié, enrichi, amélioré, en tenant compte des débats en commission ».

Débats houleux

Dans un communiqué, la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, a indiqué ce vendredi soutenir « cette démarche sans laquelle la France serait privée d'un budget de la Sécurité sociale pourtant indispensable dans le contexte actuel ». Mais la députée Renaissance de la Côte-d'Or « regrette que les débats houleux n'aient eu pour objectif que de s'opposer systématiquement aux propositions du gouvernement comme de la majorité, les oppositions ayant adopté parfois des positions de vote à l'inverse de celles qui furent les leurs lors de l'examen en commission ».

Les débats devraient reprendre lundi à 16 heures. La Première ministre sera confrontée à une première salve de motions de censure déposées par la Nupes et les députés RN sur le budget de l'État puis à au moins une autre motion sur le budget de la Sécu déposé par les députés Nupes.

En tout état de cause, ces différentes motions n'ont quasiment aucune chance d'être adoptés, chaque opposition ne prévoyant pas de voter pour celle de l'autre. « La balle est dans votre camp », a lancé aux députés le ministre de la Santé, François Braun, au début des débats parlementaires sur le PLFSS.

Face à des oppositions uniquement déterminées à voter contre tout sur le #PLFSS2023, la Première ministre a décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement. Un choix de responsabilité pour ne pas priver nos soignants et les Français d’un budget pour la Sécurité sociale.

— François Braun (@FrcsBraun) October 20, 2022

Postures 

Les échanges avaient très mal débuté pour l'exécutif : les deux premières parties du projet avaient été rejetées. Elles portaient sur les comptes 2021 et l'exercice 2022 – la Première ministre ayant alors jugé le texte « dénaturé » par les votes des oppositions. Celles-ci avaient choisi de réaffecter 1,5 milliard d'euros de la médecine de ville vers l'hôpital. Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, s'était élevé contre une « opposition pavlovienne » aux projets de budgets et contre des « postures ».

À l’issue d’une après-midi chaotique où les oppositions, à force de vider le #PLFSS de sa substance, ont fini par priver nos hôpitaux des crédits supplémentaires prévus face à l’inflation, nous n’avions d’autre choix que le 49-3. Il faut un budget de la sécurité sociale pour la?? https://t.co/76rQe6Ji2U

— Gabriel Attal (@GabrielAttal) October 20, 2022

Cumul emploi-retraite, une concession à LR

Les députés avaient déposé plus de 3 000 amendements. Le PLFSS anticipe une forte baisse du déficit à 6,8 milliards en 2023 (17,8 milliards cette année), reposant sur une fonte spectaculaire de la facture Covid.

Le gouvernement avait tendu la main sur certains points. S'agissant de la branche maladie, le cumul emploi-retraite des médecins va être encouragé par une exonération de cotisations vieillesse en 2023, proposé par le député LR, Phillipe Juvin. Le groupe LR, dont les voix étaient clé, avait prévu de voter contre ce projet de budget.

La gauche met, elle, en avant un « manque d'investissements pour notre système de santé et nos hôpitaux ». La cheffe des députés RN Marine Le Pen dénonce un texte « aveugle aux difficultés des patients et des professionnels de santé ». Plusieurs mesures sont également critiquées par les professionnels concernés, des biologistes aux internes en médecine.