Le décret précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments contenant du valproate est paru dimanche au Journal Officiel. Le décret, qui entrera en vigueur le 1er juin, instaure un collège d'experts chargé d'instruire les demandes et un comité d'indemnisation. Ce dernier est chargé de "se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue" des dommages, et "la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'Etat".
La demande d'indemnisation doit être déposée auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), avec un dossier comportant notamment "des certificats médicaux précisant l'étendue des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime".
"Lorsqu'il constate l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés", le collège transmet le dossier au comité d'indemnisation. Outre son avis, le comité "transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents" communiqués par le patient pour "leur permettre d'établir une offre" d'indemnisation. Si le patient estime cette offre "manifestement insuffisante", il peut s'adresser à l'Oniam pour obtenir une indemnisation de sa part. Et, si son état de santé s'aggrave, il peut faire une nouvelle demande d'indemnisation.
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