Depuis mai dernier, les paquets neutres ont fait progressivement leur apparition au grand dam des buralistes. Ces derniers, qui avaient déposé un recours au Conseil d'État contre le décret de Marisol Touraine, n'ont pas eu gain de cause. Le Conseil d'État a rejeté vendredi l'ensemble des recours des buralistes et fabricants de tabac contre la généralisation obligatoire du paquet neutre en France. À partir du 1er janvier, les paquets neutres devront être les seuls disponibles à la vente. La vente de paquets classiques devenant, quant à elle, interdite.
Parmi ces recours, celui de la Confédération nationale des buralistes jugeait notamment que la commercialisation obligatoire de ces paquets allait dégrader les conditions de travail des buralistes et renforcer le marché parallèle. De leur côté, Seita, filiale française du cigarettier Britannique Imperial Tobacco, Philipp Morris ou encore Japan Tobacco International (JTI) avaient aussi déposé des recours en mettant en avant le "respect des droits de propriété intellectuelle" et la défense du "droit des marques".
Un objectif de santé publique
Le Conseil d'État a écarté vendredi "l'ensemble des critiques formulées par les requérants". Il reconnaît que l'interdiction d'apposer marques et logos sur les nouveaux paquets "constitue une limitation au droit de propriété en ce qu'elle réglemente l'usage des marques", mais estime qu'elle est "proportionnée à l'objectif de santé publique. Et de souligner que "cette interdiction ne s'étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d'identifier avec certitude les produits concernés".
Le président de la Confédération des buralistes, Pascal Montredon, a réagi à cette décision en affirmant que la vente de paquets neutres "est une vraie punition au quotidien pour notre réseau en termes de logistique et constitue un risque supplémentaire de marché parallèle". De son côté, Eric Sensi-Minautier, directeur des affaires institutionnelles de British American Tobacco (BAT) a commenté : "Ce n'est pas vraiment une surprise, dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait déjà il y a plusieurs mois validé le paquet neutre". En mai dernier, la justice britannique avait elle aussi débouté quatre géants du tabac qui contestaient l'imposition du paquet neutre.
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