Un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de bioéthique, qui permet notamment aux enfants issus de PMA de connaître l’identité de leur donneur, le gouvernement vient de préciser la date à partir de laquelle les dons de gamètes anonymes ne pourront plus être utilisés dans le cadre d’une PMA.
Dans un décret paru au Journal officiel le 17 août, il est en effet écrit qu’à compter du 31 mars 2025, « seuls les gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité pourront être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation ».
Les stocks de gamètes congelés anonymes ne pourront donc plus être utilisés dans le cadre d’une PMA. À compter du 1er avril 2025, les stocks devraient être détruits, selon une information de nos confrères du journal Libération.
D’ici là, « la volonté est d’utiliser au maximum les gamètes existants de l’ancien stock. On se donne toutes les chances », a confié à Libération Agnès Firmin le Bodo, la ministre déléguée chargée des Professions de santé.
Aujourd’hui encore, dans le cadre des parcours PMA, les centres médicaux utilisent des gamètes « ancien régime », c’est-à-dire des dons issus du stock constitué avant la promulgation de la loi d’août 2021. Les enfants nés grâce à ces dons peuvent accéder à l’identité du donneur mais uniquement si ce dernier y consent.
Selon les chiffres de l’Agence de biomédecine, le stock de paillettes de spermatozoïdes de l’ancien régime s’établissait à 110 000 en décembre 2022.
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