« NOUS LIVRONS notre copie en souhaitant qu’on s’en empare le plus vite possible. » Le sénateur UMP de l’Oise, Philippe Marini, président de la mission commune d’information sur la dépendance et la création du cinquième risque, entend peser sur le grand chantier social de l’année 2011, piloté par Roselyne Bachelot. Certaines « pistes » explorées par le rapport sénatorial, décoiffent.
La mission (qui a multiplié les auditions et a analysé plusieurs expériences étrangères) s’engage fermement en faveur d’un financement « mixte » de la prise ne charge de la perte d’autonomie garantissant « un socle élevé de solidarité nationale » complété par le développement de garanties assurantielles individuelles sur une base volontaire (logique de prévoyance, capitalisation). En revanche, le Sénat écarte le recours à une assurance obligatoire, une « fausse bonne solution ». Une des idées nouvelles serait d’utiliser les contrats complémentaires santé comme « vecteur » de la diffusion de la garantie dépendance. Le rapport milite pour le développement d’un « partenariat public/privé » permettant une reconnaissance conjointe de l’état de dépendance par les administrations publics et les assureurs, permettant le déclenchement commun des prestations.
Au chapitre des nouvelles recettes, et dans un contexte de forte dégradation des finances publiques, la mission suggère au gouvernement de « mesurer le gain qui pourrait être retiré de la mise en place d’une seconde journée de solidarité » et/ou de l’extension de l’actuelle contribution solidarité autonomie aux non-salariés. Le rapport remet également sur le tapis la question de l’alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs (mais dans le cadre d’une réflexion globale sur les dépenses fiscales).
Impasse.
Toujours au chapitre du financement, la mission rejette l’idée d’un recours automatique sur succession. Mais elle propose de solliciter les patrimoines les plus élevés de façon optionnelle. Les personnes âgées dépendantes maintenues à domicile auraient le choix à l’entrée en dépendance entre une APA à 50 % (Allocation personnalisée d’autonomie) ou « une prise de gage de 20 000 euros au maximum » sur la fraction de leur patrimoine dépassant un certain seuil (que le rapporteur UMP Alain Vasselle fixe autour de 200 000 euros). Une piste qui pourrait procurer jusqu’à 1,1 milliard d’euros en 2014.
Le rapport recommande par ailleurs de renforcer la prévention de la perte d’autonomie (en particulier en direction des personnes les plus fragiles) et de maintenir les GIR 4 (catégorie de personnes les moins dépendantes) dans le dispositif de l’APA. La mission « dépendance » présidée par la députée UMP Valérie Rosso-Debord avait, elle, suggéré de réserver l’APA aux seuls cas les plus lourds – GIR 1 à 3. S’agissant de l’APA, la mission préconise une répartition strictement paritaire (50/50) du financement entre l’État et les départements.
D’ores et déjà, le PS fait entendre une autre musique. Dans une contribution jointe au rapport, le sénateur socialiste Bernard Cazeau juge que « la prévoyance individuelle est une impasse », conteste toute forme (même optionnelle) de recours sur succession, rejette la perspective d’une deuxième journée de solidarité, et plaide pour un financement « ciblé et assumé par la solidarité nationale » (via une nouvelle ressource à l’assiette universelle).
Le rapport sénatorial tombe à point nommé. Roselyne Bachelot a lancé hier les groupes de travail sur la dépendance, l’idée étant d’intégrer les premières décisions de réforme dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
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