DEPUIS le décret du 24 juin 2011 du ministère de la Santé, l’hypertension artérielle sévère ne figure plus dans la liste des affections de longue durée. Le gouvernement de l’époque justifiant cette décision par le fait que l’HTA sévère est la « seule ALD à constituer un facteur de risque et non une pathologie avérée ». Vivement opposés à cette mesure, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), la FNATH (association des accidentés de la vie) et l’Alliance du cœur ont saisi le 25 août 2011 le Conseil d’État en vue « d’annuler pour excès de pouvoir » ce décret, la décision ayant été prise « sans consultation des instances démocratiques », faisaient valoir les associations. Le 26 octobre dernier, le Conseil d’État a finalement rejeté leur requête. « Compte tenu des caractéristiques de l’hypertension artérielle, du nombre de personnes concernées, de l’évolution et du coût des traitements de cette affection, le Premier ministre a pu légalement prendre la mesure de suppression », indique le Conseil d’État qui ne constate aucune entorse à la législation dans l’élaboration du décret. « Les requérants ne sont pas fondés à demander » son annulation.
« L’argumentation du Conseil d’État ne porte pas sur le fait que l’HTA sévère soit une maladie ou un facteur de risque, mais uniquement sur le bien-fondé du décret au regard de l’accès aux soins », commentent le CISS, la FNATH et l’Alliance du cœur dans un communiqué. « L’Arrêt du Conseil d’État donne un cadre pour tout retrait d’une maladie de la liste des ALD », poursuivent-elles. À savoir : « veiller à la cohérence d’ensemble des ALD, prendre en compte la nature et la gravité de l’affection et les thérapies disponibles, ainsi que le coût global du traitement eu égard à l’objectif d’équilibre financier de la sécurité sociale ». Pour ces associations, pas question d’accepter que « la définition de la liste des ALD soit subordonnée à l’équilibre financier de la Sécurité sociale, et donc à des considérations économiques et conjoncturelles ». Inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, la mesure doit permettre une économie annuelle de 20 millions d’euros.
Réforme d’ensemble.
« Cette décision est en parfaite incohérence avec les recommandations du Plan de lutte contre les AVC 2010-2014 », souligne la Fédération française de cardiologie. « Le risque de moins de suivi coûtera beaucoup plus en complication que les 20 millions d’euros d’économisés », ajoute la FFC. Saisie pour avis en 2011 par le gouvernement, la Haute Autorité de santé (HAS) « a observé que la suppression isolée de l’ALD 12 ne permettait pas d’œuvrer à l’homogénéité de prise en charge des situations cliniques associées à la prise en compte d’un risque cardio-vasculaire élevé », le diabète non-compliqué restant éligible au dispositif ALD, contrairement à l’HTA sévère. Dans la droite ligne de la HAS qui appelle depuis longtemps à une « réforme d’ensemble du système », les associations réclament au gouvernement un « traitement global » de la question des ALD. En attendant, l’HTA sévère doit être « réintégrée dans la liste des ALD par la nouvelle ministre des Affaires sociales et de la Santé », considèrent-elles. Après l’arrêt du Conseil d’État, « la stratégie nationale de santé », évoquée le 2 juillet dernier par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault est plus que jamais d’actualité, indiquent ces associations qui attendent maintenant de « pouvoir contribuer à sa définition ».
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