LA COUR DES COMPTES ne se contente pas de pointer les dysfonctionnements en matière de gestion publique, elle examine chaque année avec attention le suivi de ses préconisations antérieures. Dans son rapport public annuel, présenté hier, la Cour consacre un chapitre aux mesures législatives adoptées en matière de Sécurité sociale. Le gouvernement a-t-il tenu compte des recommandations des magistrats de la rue Cambon ? Le verdict est mitigé.
Certes, sur les trois points examinés – financement des déficits, suivi de l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance-maladie) et niches sociales – la dernière loi de financement de la Sécu (LFSS 2011) « contient des mesures qui vont dans le sens de préconisations insistantes de la Cour ». Mais le gouvernement est encore loin du compte. Sur le financement des déficits, la loi a prévu un transfert à la CADES de 130 milliards d’euros de dettes et a augmenté les ressources de la caisse en conséquence (sa durée de fonctionnement étant par ailleurs prolongée de quatre ans). Mais, lit-on dans le rapport, non seulement le gouvernement a programmé de nouveaux déficits (dont la reprise n’est absolument pas envisagée, notamment pour l’assurance-maladie dès 2012) mais les modalités retenues pour financer l’amortissement des transferts de dette ne correspondent pas aux recommandations de la Cour. Celle-ci avait suggéré un relèvement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) « recette à l’assiette la plus large », une option écartée par l’exécutif.
Au sujet de l’ONDAM, un outil que la Cour souhaitait depuis longtemps « plus précis et plus contraignant », la loi a apporté une réponse partielle, grâce à un nouveau pilotage en cours d’année et au renforcement du rôle du comité d’alerte sur les dépenses maladie. La loi, constate le rapport, « permet d’améliorer la portée de l’ONDAM ». Pour autant des « progrès restent possibles » dans la définition des objectifs et sous-objectifs et le suivi des différents postes.
Mais c’est surtout en matière de réduction des niches sociales, domaine où la Cour des comptes s’était montrée extrêmement volontariste dès 2007 (sous l’impulsion de Philippe Séguin ) que la déception est la plus forte. La Cour avait exigé un réexamen méthodique de tous les dispositifs d’exonérations ciblées (coût/efficacité) et, sans attendre, un plafonnement de nombreuses niches sociales. Or, les lois successives (2008, 2009, 2010) ont « répondu à cette préoccupation mais d’une manière trop partielle » d’autant que de nouvelles niches étaient créées… « créant une perte de recettes supérieures aux gains ». En 2011, de nouveaux efforts de réduction des niches ont été réalisés : augmentation du taux du forfait social, augmentation de taxes appliquées aux retraites « chapeau », hausse des taxes appliquées aux stock-options… Mais « les mesures décidées restent en deçà des préconisations de la Cour et elles n’ont pas eu d’effet significatif sur la réduction des déficits ».
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