Proposition de Loi Fourcade

La FFMPS « désappointée » par l’attitude des sénateurs

Publié le 23/02/2011

Article réservé aux abonnés

LA FÉDÉRATION française des maisons et pôles de santé (FFMPS) est « très désappointée » par la lecture du texte de la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade (« le Quotidien » du 21 février). La Fédération réclamait en effet « deux évolutions réglementaires » susceptible d’intégrer ce texte de révision de la loi Bachelot. Tout d’abord, la possibilité pour les professionnels de santé réunis dans une maison ou pôle de santé pluridisciplinaire de partager les données des patients avec leur autorisation, afin de permettre un suivi coordonné interprofessionnel. La FFMPS demandait en outre la définition d’un cadre juridique propre aux MSP (maisons de santé pluridisciplinaires), « permettant une rémunération de l’équipe libérale pour les tâches effectuées en dehors des actes de soins », comme la coordination, le dépistage, la prévention ou encore l’éducation thérapeutique.

Or, selon le Dr Pierre de Haas, président de la FFMPS, au cours du passage de la proposition de loi en commission des Affaires sociales, les sénateurs ont écarté la possibilité du partage des données, malgré les garanties apportées au secret professionnel, et le soutien des représentants des patients. Le fait, également, que le partage des données soit autorisé dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et dans les établissements de santé n’a pas non plus convaincu. « Les sénateurs ne comprennent pas ce qu’est une équipe de soins de premier recours, commente-t-il, il va falloir refaire tout un travail de pédagogie. » La FFMPS regrette aussi qu’ait été restreint « le champ d’activité de la nouvelle société [SISA, société interprofessionnelle de soins ambulatoires, issue de la définition d’un nouveau cadre juridiqueNDLR] à venir », et que sa création ait été largement compliquée ».

Pour Pierre de Haas, qui rappelle qu’il y a en France près de 1 000 projets de maisons ou pôles de santé, la commission des Affaires sociales du Sénat « a introduit des conditions techniques de fonctionnement des MSP qui doivent être déterminées en Conseil d’État. Cela va nous faire perdre beaucoup de temps, quand on voit qu’au Sénat, à peine 10 élus ont vraiment compris ce qu’est une MSP. Nous n’avions pas besoin de ça alors que les ARS ne savent déjà plus où donner de la tête avec tous ces projets de MSP qui leur parviennent ». La FFMPS attend donc du futur passage de ce texte à l’Assemblée nationale qu’il permette « les adaptations nécessaires au soutien de cette dynamique ». La Fédération note cependant qu’« une modification profonde de l’exercice des soins de premier recours est en marche, marquée par la volonté des différentes professions de travailler en coordination. Ce changement de pratique se fera au profit de la qualité des soins, de l’accessibilité pour les patients, et d’une meilleure répartition territoriale des lieux de soins ».

Le Sénat a commencé en fin de semaine dernière l’examen des premiers articles de la proposition de loi, profitant d’une « niche » réservée à l’UMP. La suite du parcours de la proposition de loi aura lieu après les vacances parlementaires, à une date qui n’est pas encore précisée.