C’EST AUJOURD’HUI que Nicolas Sarkozy doit rendre ses ultimes arbitrages sur le projet de réforme des retraites.Le texte finalisé sera présenté le 13 juillet en conseil des ministres, avant d’arriver au parlement en septembre.
En voici les grandes lignes telles que les a présentées le gouvernement mercredi dernier.
- L’âge légal de droit commun d’ouverture des droits est porté de 60 à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951. Il est relevé de la même façon dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux : à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture est aujourd’hui de 60 ans, à 52 ou 57 ans pour ceux dont l’âge actuel est respectivement de 50 ou 55 ans. L’âge d’ouverture dans les régimes spéciaux serait relevé à compter de 2017.
- L’âge du taux plein, qui permet à un assuré de partir à la retraite sans décote même s’il ne dispose pas de la durée de cotisation nécessaire est relevé progressivement de 65 à 67 ans d’ici 2023.
- La durée de cotisation nécessaire pour toucher une retraite à taux plein est portée à 41 ans et trois mois à partir de 2013 (pour les générations 1953 et 1954) au lieu de 41 ans en 2012. La durée de cotisation devrait être de 41,5 ans en 2020.
- Des nouvelles recettes sont recherchées (à hauteur de 3,7 milliards d’euros en 2011). Sur les hauts revenus et les revenus du capital est créé en particulier un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu. deux niches fiscales sont supprimées (le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers et le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises). Les plus-values de cession mobilières sont taxées au 1er euro.
- Dans la fonction publicque, le taux de cotisation du public est aligné en dix ans sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %).
- Pour les jeunes précaires, le nombre de trimestres validés au titre de la première période de chômage non indemnisé passerait de 4 à 6 trimestres.
- Pour les femmes, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité serait intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension et les entreprises qui ne feraient pas de diagnostic des inégalités salariales seraient sanctionnées.
- Du côté des agriculteurs, l’octroi du minimum vieillesse sera facilité en excluant les terres agricoles et les corps de fermes du recours sur succession.
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