L'accueil des mineurs non accompagnés en France laisse de côté leur santé, dénoncent sept associations

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Publié le 06/02/2023

Crédit photo : AFP

Plusieurs associations alertent sur le non-respect des droits des mineurs isolés et émettent une centaine de propositions dans un rapport publié ce 6 février, à commencer par le renforcement du rôle du juge des enfants au centre de la procédure d'évaluation de la minorité des jeunes.

Un an après la promulgation de la loi Taquet, sur la protection de l'enfance, « une autre protection des mineurs isolés est possible », résume Violaine Husson, responsable à la Cimade, l'une des sept organisations signataires de ce rapport, avec l'Unicef, Médecins du monde, le Secours catholique et le soutien de 28 associations.

Une minorité à établir sur les documents d'état civil

Alors que leur accueil devrait être inconditionnel, la principale rupture dans le parcours de protection intervient souvent lorsque le département refuse l’admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en considérant que le jeune n’est pas mineur - ce qui le prive de tout droit à l'hébergement, aux soins, à l'éducation, à un suivi éducatif, etc. D'autant qu'il n'est pas prévu de recours suspensif.

Or, remarquent les ONG, il n'est pas rare (dans 50 à 80 % des cas selon les départements) que la minorité des jeunes soit finalement établie à l'aune d'éléments complémentaires, à l'occasion d'une saisine du juge des enfants.

L'intervention du juge des enfants est trop tardive, regrettent les auteurs du rapport, qui demandent donc qu'il soit replacé au centre du dispositif de protection et qu'il lui revienne de déterminer la minorité du jeune. Décaler par conséquent le rôle du département (qui interviendrait seulement « en appui, si nécessaire ») éviterait en outre un conflit d'intérêts puisque c'est cet échelon qui a la charge des mineurs.

Il est aussi rappelé que la preuve de la minorité doit se fonder uniquement sur les documents d'état civil du jeune, qui doivent être considérés comme authentiques sauf preuve du contraire ; et non sur des tests osseux ou un entretien d'évaluation sociale. Celui-ci doit d'ailleurs être recentré sur le repérage des facteurs de vulnérabilité, psychiques comme somatiques, alors qu'il est trop souvent utilisé pour jauger de la crédibilité de l'âge déclaré. Les organisations réitèrent leur vive opposition au fichier national AEM (appui à l'évaluation de la minorité), alors que la loi Taquet de 2022 prévoit le fichage préalable de tous les jeunes en demande de protection. « Cela a un effet dissuasif : nombreux sont ceux qui renoncent à demander une protection plutôt que de se rendre en préfecture », lit-on.

Dépistage psy dès le premier accueil

Les ONG demandent par ailleurs qu'une attention médico-psycho-sociale soit mise en place dès le premier accueil provisoire d'urgence, avec proposition systématique d'un bilan de santé incluant un dépistage des troubles et souffrances psychologiques. Pour rappel, un récent travail de MSF et du Comité pour la santé des exilés (Comede) estime que 50 % des besoins psys sont liés à des troubles réactionnels à la précarité des conditions d'accueil et de vie en France, devant le psychotraumatisme (37 %) et la dépression (12 %).

Les droits à une protection maladie universelle complète (assurance maladie complémentaire santé solidaire) doivent systématiquement être ouverts dès l’accueil provisoire d’urgence, avec renouvellement jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive statue sur l’admission dans les dispositifs de la protection de l’enfance. Trop souvent, l'ouverture de ces droits est conditionnée à l'inscription à l'ASE ou à la présence de représentant légaux.

Et de demander la mise en place d'un protocole national de prise en charge des soins de ces mineurs isolés, avec des séances d'information aux questions de santé et de prévention, et l'accès à un interprétariat professionnel.