EN À PEINE trois séances publiques, les députés ont achevé mercredi dernier l’examen du projet relatif « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge », entamé la veille au soir. Après deux séances essentiellement dédiées aux « discussions générales » autour du projet de loi, les députés n’ont eu besoin que d’une soirée pour passer en revue ce texte de 44 pages et 14 articles et ne l’ont amendé qu’à la marge.
Le projet introduit en premier lieu la notion de « soins sans consentement », qui inclut les soins sous contrainte à l’hôpital et en ambulatoire (à la demande ou non d’un tiers). Quelque 72 000 personnes sont concernées chaque année par ce type de prise en charge. Le texte impose l’intervention obligatoire du juge des libertés et de la détention pour prolonger une hospitalisation d’office au-delà de 15 jours. Ce juge ne pourra en revanche pas intervenir sur une décision de soins sous contrainte en ambulatoire qui relèvera essentiellement du préfet.
Un défi.
Le nouveau dispositif de recours judiciaire devra être mis en place d’ici le 1er août prochain afin de respecter l’injonction formulée à ce sujet par le Conseil constitutionnel en novembre dernier. Un véritable « défi », de l’aveu même du ministre de la Justice Michel Mercier.
Le projet de loi créé par ailleurs une « période d’observation et de soins » en hospitalisation d’une durée maximale de 72 heures au cours de laquelle seront déterminées les modalités de prise en charge. Trois certificats seront établis par au moins deux psychiatres différents (lors de l’admission, 24 heures suivant l’admission, à l’issue de la période d’observation). Le psychiatre participant à la prise en charge du patient pourra « proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne », moyennant un « certificat médical circonstancié ». Le dispositif de suivi des patients sera renforcé, avec notamment la création d’un collège de soignants qui devra examiner en particulier les cas les plus sensibles : personnes ayant séjourné en Unité pour malade difficile (UMD) ou déclarées irresponsables pénalement.
L’adoption probable du projet de loi mardi par les députés ne réjouira évidemment par les syndicats de psychiatres qui se sont fortement mobilisés la semaine dernière contre ce texte jugé davantage « sécuritaire » que « sanitaire ». Nora Berra a toutefois promis un nouveau plan Santé mentale « pour l’automne prochain ». Enfin, selon la secrétaire d’État à la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS) doit se prononcer d’ici à trois semaines sur la question de la dangerosité et de l’évaluation du risque de passage à l’acte.
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