CETTE DIRECTIVE est née de plusieurs arrêts de la Cour européenne de Justice qui, dès 1997, avait estimé que des assurés d’un pays de l’Union Européenne pouvaient se faire soigner librement dans un autre État membre aux frais de leur assurance-maladie d’origine, mais que ce droit était limité aux soins ambulatoires ou urgents. Dans le domaine hospitalier, les traitements transfrontaliers restent néanmoins soumis, hors urgence et cas particuliers, à une autorisation préalable de l’État d’affiliation de l’assuré.
Concrètement, la directive garantit désormais le droit de tout assuré d’aller se faire soigner dans un autre pays que le sien et d’être remboursé du même montant que ce qu’il aurait obtenu dans son pays d’origine
(par exemple, le remboursement d’un C français chez un généraliste allemand ou belge, même si celui-ci réclame non pas 23 mais 50 euros à son patient français). Il faut néanmoins que les soins prodigués et remboursables dans le pays tiers le soient aussi dans le pays de l’assuré.
Autorisation nécessaire pour les traitements coûteux.
La règle se complique en ce qui concerne les traitements nécessitant au moins une nuit à l’hôpital, qui ne seront pris en charge qu’après une autorisation préalable de l’État d’affiliation d’origine du patient. Il en sera de même pour des traitements réclamant un recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, même sans hospitalisation. Ce maintien de l’autorisation préalable et le respect, même à l’étranger, des règles de planification des soins vise, selon la directive, à « garantir sur le territoire de l’État membre concerné la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter autant que possible tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines ».
Les autres articles de la directive précisent et détaillent l’organisation des soins transfrontaliers, qui ne représentent qu’environ 1 % du total des dépenses de santé des États membres. Au cours des longues procédures d’élaboration du texte entre la Commission, le Parlement et le Conseil (les États), un certain nombre de points ont ralenti les travaux et même failli entraîner le blocage, voire l’abandon définitif du texte. Il s’agissait notamment des critères de refus des autorisations préalables aux soins hospitaliers ou coûteux, que les États avaient tout intérêt à laisser vagues, alors que le Parlement souhaitait au contraire une liste précise et opposable de ces motifs.
La directive définitive répond à la demande du Parlement, en introduisant une « liste fermée » des critères de refus de l’autorisation. De plus, elle considère qu’un « délai non acceptable sur le plan médical » pour un traitement hospitalier justifie que le patient se fasse soigner dans un autre pays sans autorisation préalable, dès lors qu’une « évaluation médicale objective de son état pathologique » montre que ce traitement est nécessaire sans attente.
Des points de contacts nationaux pour les patients.
Pour Françoise Grossetête, députée (PPE) et rapporteuse du texte au Parlement européen, l’encadrement des critères de refus d’autorisation est le principal acquis obtenu par le Parlement face à des États souvent peu désireux de subir le développement de tels soins hors de leur territoire. Par ailleurs, le Parlement a réclamé et obtenu des mesures spécifiques en ce qui concerne la prise en charge transfrontalière des maladies rares. Préoccupation traditionnelle du Parlement, les droits et l’information des patients se voient eux aussi renforcés par la directive. Celle-ci met en place des « points de contacts nationaux », c’est-à-dire des guichets d’orientation et d’information pour les patients en quête de traitements dans un autre pays. Les patients pourront notamment y connaître les conditions d’accès et de remboursements des soins transfrontaliers.
Par contre, le Parlement qui souhaitait encourager le développement de la « santé en ligne » (« e-health »), avec notamment l’interopérabilité des données pour assurer les échanges et la continuité des soins entre les différents pays, a dû revoir cet objectif à la baisse : les États pourront certes coopérer ensemble dans ce domaine, mais sur une base volontaire et non réglementaire. Pour Mme Grossetête comme pour le commissaire européen à la santé, John Dalli, le vote d’aujourd’hui n’en constitue pas moins une date fondatrice pour l’Europe de la santé et des patients même si, estiment-ils, d’autres améliorations devraient voir le jour au cours des années à venir.
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