La réforme du tiers payant généralisé qui avait été supprimée par le Sénat vient d’être rétablie sans aucune surprise par les députés de la commission des affaires sociales dans le projet de loi de santé, à la faveur de deux amendements du groupe socialiste et de la rapporteure PS Bernadette Laclais.
L’amendement confirme le calendrier de déploiement du dispositif (jusqu’à la généralisation au 1er janvier 2017) et les objectifs de sa mise en œuvre technique. « Un interlocuteur unique, une garantie de paiement, une garantie de délai de paiement [de sept jours maximum, NDLR], une simplification administrative », pour les médecins.
Nouveauté : le rapport sur la solution technique que devaient remettre l’assurance-maladie et les complémentaires santé le 31 octobre à Marisol Touraine sera finalement rendu « au plus tard un mois après la promulgation de la loi ».
Testing, réseaux de soins, communautés professionnelles
L’Ordre des médecins se voit à nouveau confier la mise en place d’un observatoire de refus des soins, chargé de contrôler les pratiques des professionnels par des opérations de testing. Le Sénat avait préféré aux ordinaux le Défenseur des droits.
La commission a également supprimé un article qui réduisait la possibilité de développement des réseaux de soins optiques et d’audioprothèses.
Les communautés professionnelles territoriales de santé, qui tendent à structurer les parcours de santé des patients retrouvent leur place dans le texte de loi. Les professionnels pourront être « désignés » par les ARS pour participer à ces communautés, dans un contexte de carence de l’offre de soins. Le Sénat avait supprimé cette possibilité de désignation.
Les députés ont aussi expurgé du projet de loi l’obligation de négociation du conventionnement des médecins (dans le cadre des futures discussions avec la CNAM) . « Différentes mesures ont été ou seront prises pour rendre [l’] installation [en zone médicalement sous dotée] extrêmement attractive, étant entendu que l’attractivité ne saurait se réduire à des mesures financières », précise l’amendement de Bernadette Laclais.
Plutôt qu’un numéro de téléphone unique pour l’accès à la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoire, la commission a choisi la « coexistence » entre ce numéro national et le 15.
Retour du paquet neutre et des « happy hours »
Sans surprise, les députés ont rétabli en commission la création du paquet neutre de cigarettes, de même que le parcours éducation en santé, le concept d’exposome et l’adaptation de la politique de santé aux personnes handicapées.
Le dispositif précédemment adopté par le Sénat visant à mettre en place un prix plancher pour les boissons alcoolisées vendues lors des périodes de « happy hours » est supprimé.
La lutte contre la valorisation de la maigreur excessive et le contrôle des conditions d’exercice du mannequin ont été réintroduits dans la loi. Il en va de même pour l’encadrement de l’utilisation des cabines de bronzage.
Enfin, l’obligation d’adosser les salles expérimentales de consommation à moindre risque (« salles de shoot »)à un établissement de santé a été supprimée.
Les députés de la commission des affaires sociales devraient finir l’examen du projet de loi de santé ce mardi.
L’Assemblée nationale examinera le texte en séance publique à partir du lundi 16 novembre.
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