LA COMMISSION pour la prévention des conflits d’intérêts, présidée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, et installée en septembre dernier en pleine affaire Wœrth, a remis son rapport au président de la République. Composée également de Didier Migaud, premier président de la Cour des Comptes et de Jean Claude Magendie, ancien premier président de la Cour d’appel de Paris, la commission propose plusieurs mesures audacieuses pour moraliser la vie publique et éviter que des soupçons n’entachent les décisions prises par les acteurs exposés et les autorités sanitaires. « Il faut renforcer la confiance des citoyens » insiste le rapport et une telle démarche « implique donc d’avoir une vision globale et cohérente de la prévention des conflits d’intérêts ». L’affaire du Mediator a incité les auteurs du rapport à porter une attention particulière au domaine de la santé.
Déclaration d’intérêts pour les directeurs de CHU et de CH.
À l’évidence, moralisation, confiance, sont des maîtres mots qui ont conduit les travaux des rapporteurs : la commission demande qu’une loi relative à la déontologie des acteurs publics précise les valeurs et principes fondamentaux en matière de prévention des conflits d’intérêts. Seront affirmées dans ce texte de loi les obligations de « probité, d’intégrité, d’impartialité et d’objectivité des acteurs publics, valeurs fondamentales de l’action publique ». De même, devront être instaurés des « chartes et des codes de déontologie qui permettent au sein chaque structure administrative de mettre en œuvre les principes fixés par la loi ». Les ministres, sur les cinq ans précédant leur entrée en fonction, leurs directeurs de cabinet et directeurs adjoints ainsi que leurs proches collaborateurs, pour les trois ans antérieurs à leurs nominations, devront rédiger des déclarations d’intérêts. Cette obligation devra concerner aussi les directeurs des CHU et les directeurs des centres hospitaliers. Les rapporteurs recommandent également que soit instauré un dispositif de déclaration d’intérêt pour les « agents publics ou collaborateurs occasionnels du service public intervenant en matière de sécurité sanitaire (santé publique, médicaments) ».
Enfin, les rapporteurs appellent de leurs vœux la création d’une Autorité de déontologie de la vie publique, « autorité de référence compétente (..)dotée d’un pouvoir d’avis, de recommandations, d autorisation et le cas échéant de mise en demeure et d’injonction ». De lourdes sanctions pourraient être infligées aux personnes ayant pris des décisions sans avoir déclaré leurs éventuels conflits d’intérêts.
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