Le décret modifiant les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie est paru au « Journal officiel » du 29 mars. Il est applicable aux nouveaux entrants dans le dispositif depuis le 1er avril.
Il modifie le plafond de ressources en dessous duquel les bénéficiaires de l'APA à domicile sont exonérés de participation financière en l'abaissant à 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Il détaille le mode de calcul de la participation de ceux qui en bénéficie. L'ancienne secrétaire d'Etat aux Personnes âgées, Paulette Guinchard-Kunstler a dénoncé, parmi d'autres, ce décret qui, selon elle, relève le taux moyen de participation des personnes vivant à leur domicile de 5 à 12 %.
Pour le secrétaire d'Etat actuel, Hubert Falco, il s'agit d'adapter une mesure victime de son succès et qui coûte beaucoup plus cher que prévu. Selon une étude de la DREES* (direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques, ministère de la Santé), 605 000 personnes de plus de 60 ans bénéficiaient de l'APA au 31 décembre 2002, un an après la mise en place du dispositif. En un an 1,043 millions de demandes ont été déposées auprès des conseils généraux. Sur les 782 000 dossiers complets ayant fait l'objet d'une décision, 17 % ont été refusés ; au dernier trimestre 2002, 7 % des bénéficiaires ont cessé de recevoir l'allocation, pour cause de décès ou d'hospitalisation longue. L'étude note que la part des bénéficiaires classés en GIR4 (sur une échelle de dépendance allant de 1, les plus dépendants, à 6, le GIR 4 concerne les personnes qui doivent être aidées pour la toilette et l'habillage mais, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement), ne cesse d'augmenter et a atteint, fin décembre, 41 % du nombre total. Le montant moyen du plan d'aide à domicile est de 516 euros par mois (416 euros pour le montant moyen du tarif dépendance en établissement). Pour 1 000 bénéficiaires, les départements ont mobilisé en moyenne 6,2 personnes en équivalent temps plein (3,5 en personnel médico-social et 2,7 en personnel administratif).
* Etudes et résultats, n° 226, mars 2003.
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