Les agences régionales de santé (ARS) ont jusqu’au 24 avril pour répondre à une enquête qui a pour objectif de disposer de données sur les situations régionales en matière d’offre et d’accès à l’IVG. C’est ce que révèle une instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) publiée dans le Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité du 17 avril.
Cet état des lieux répond à une demande de l’article 7 de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement.
Quel impact des tensions démographiques ?
Si cette loi, comme le rappelle la DGOS dans son instruction, a allongé les délais ou fait évoluer certaines pratiques « pour faciliter les parcours des femmes », « dans le même temps toutefois, les tensions démographiques s’exerçant sur les professionnels de santé ont pu conduire à fragiliser l’accès à l’IVG dans certains territoires et les organisations régionales, en matière notamment de part respective des acteurs hospitaliers et de ville dans l’activité d’IVG, demeurent contrastées », souligne la DGOS.
En effet, même si d'après les dernières données de la Drees, le nombre d'IVG réalisées annuellement en France reste stable (223 000 en 2021), des disparités régionales persistent. Les taux de recours standardisés peuvent ainsi varier presque du simple au double d’une région à l’autre.
Au-delà d’un état des lieux actualisé, l’objectif de l’enquête est aussi d’évaluer la mise en œuvre des avancées portées par la loi. Ce qui permettra « d’adapter, le cas échéant, le pilotage national de l’activité d’IVG au regard des difficultés remontées des territoires », précise la DGOS.
Quelle évolution depuis 2019 ?
L’enquête soumise aux ARS compte donc deux volets. Le premier est comparable à l’enquête de 2019 ce qui « permettra une comparabilité des résultats obtenus sur la période 2019-2023 ».
Les ARS doivent donc par exemple renseigner si elles ont des zones éloignées de plus d’une heure d’une offre d’IVG ou d’autres où une seule méthode d’IVG est proposée. Elles sont interrogées sur l’évolution des difficultés territoriales depuis 2019, les causes identifiées (déficit de maillage de l’offre, démographie médicale, difficultés d’accès aux plateaux techniques, etc.), ou encore sur les actions entreprises pour y remédier. Une partie de l’enquête traite aussi de la qualité et la sécurité des prises en charge en matière d’IVG.
Comment s'applique la loi ?
Le deuxième volet de l’enquête est en revanche nouveau puisqu’il porte sur la mise en œuvre des dispositions de la loi de mars 2022.
Il interroge donc sur le nombre d’IVG réalisées au terme de 14 à 16 semaines d'aménorrhée depuis la mise en place de la loi, la mise en place d’un dispositif régional spécifique pour répondre à ces demandes, le nombre de structures qui en réalisent dans la région et celles qui proposent autre chose que la méthode médicamenteuse.
Une enquête qui permettra alors d’avoir des données objectives pour savoir si la loi a effectivement renforcé le droit à l’avortement en France. Dans une tribune publiée au début du mois de mars, un collectif de soignants dénonçait le fait que malgré la loi son application était compliquée et inégalitaire sur le territoire et qu’une partie des établissements imposaient la méthode médicamenteuse aux femmes.
État d'avancement des répertoires
La loi de mars 2022 comportait également une partie sur le renforcement de l’information autour de l’accès à l’IVG.
Dans cette lignée, le gouvernement a par exemple mis en ligne un nouveau site sur l’IVG le mois dernier.
L’article 4 de la loi stipule également que les ARS ont pour mission de publier des répertoires qui recensent, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l’IVG.
La dernière partie de l’enquête interroge donc les agences régionales sur l’avancée de ce répertoire, les difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre et les organismes mis à contribution pour la réalisation et la mise à jour régulière une fois en place.
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