Taux de revalorisation des indemnités journalières en baisse

DROIT DU TRAVAIL

La revalorisation des indemnités journalières versées aux salariés en cas d'arrêt de travail de plus de trois mois vient de passer de 2,2 % à 1,5 % à compter du 1er janvier 2003. Ce nouveau taux a été fixé par l'arrêté du 3 février 2003 (« JO » n° 39 du 15 février 2003 page 2763).
Rappelons que les indemnités journalières sont susceptibles d'être perçues en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de travail. Elles sont destinées à compenser la perte de salaire.

35 heures et petites entreprises

Dans la foulée de l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003 assouplissant le régime des 35 heures, le secrétariat d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales revient sur le dispositif de réduction du temps de travail dans les petites entreprises dans un dossier spécial publié sur son site Internet : www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr

URSSAF : le barème fiscal 2003 sur Internet

L'URSSAF publie sur son site Internet www.urssaf.fr les nouveaux barèmes fiscaux pour 2003 concernant les avantages en nature, les frais professionnels, les plafonds des salaires par périodicité de paie, et les bases ou assiette forfaitaires.
Le gouvernement a demandé à l'URSSAF de ne pas redresser les employeurs qui n'auraient pas réussi à appliquer d'ici à la fin du premier trimestre 2003 les nouvelles règles de prise en compte des avantages en nature et des frais professionnels dans l'assiette des cotisations sociales. Il faut reconnaître que la diffusion des nouvelles règles a été tardive (publication le 27 décembre des deux arrêtés des 10 et 20 décembre... pour une application le 1er janvier 2003).

CDD : des obligations assouplies

La Cour de cassation admet, pour un employeur, la possibilité de conclure une contrat à durée déterminée suite à un accroissement temporaire d'activité, sans pour autant devoir affecter le nouveau salarié à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité.
Cass. soc. 18/2/2003.