Bref fiscal
L'administration admet que l'exonération provisoire des plus-values prévues par l'article 41 du CGI en faveur des transmissions à titre gratuit des entreprises individuelles soit maintenue en cas de partage d'une indivision successorale avec soulte (Rép. Forissier, 30/12/2002). Les contribuables apprécieront.
Besson : si vous louez à un enfant
L'article 9 de la loi de Finances 2003 a supprimé, dans le cadre du dispositif Besson, l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant du contribuable. Lorsque le locataire est un enfant à la charge des parents, les ressources à retenir sont celles des parents l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2). Mais l'administration admet aujourd'hui, dans le cas où le locataire, précédemment enfant à charge, va déposer pour la première fois une déclaration séparée au titre des revenus de l'année du bail, de retenir le revenu fiscal de référence tel qu'il résultera des ressources perçues au cours de cette année (n). Ce qui, dans ce cas de figure, rend possible une location à cet enfant sous bénéfice de l'amortissement.
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