IL N’Y A PAS EU DE SURPRISE à l’assemblée générale extraordinaire de la CSMF. Les quelque 150 membres des délégations départementales réunis dans un hôtel d’Asnières (Hauts-de-Seine) étaient sur la même longueur d’onde (Le Quotidien du 12 juin). Ils se sont opposés à la reconduction tacite de la convention médicale qui arrive à échéance le 11 février 2010. Le texte que la CSMF a signé en 2005 avec le SML et Alliance vit donc ses huit derniers mois. « Il n’y a plus d’intérêt à prolonger la convention actuelle au-delà de son terme légal », indique la Confédération dans la motion votée à l’unanimité. Pour le président du syndicat, le Dr Michel Chassang, il ne s’agit pas de « renier la convention de 2005 qui a bien fonctionné pendant ses deux premières années ». Et la CSMF d’énumérer les « avancées significatives » : la maîtrise médicalisée qui a permis de réaliser 2 milliards d’euros d’économies pour l’Assurance-maladie, la réactualisation des tarifs des actes médicaux avec le passage du C de 20 à 22 euros ; l’organisation de la permanence des soins volontaire et rémunérée, la préservation du secteur 2 et l’ouverture d’un espace de liberté pour les médecins de secteur I hors parcours de soins… Mais les choses ont changé en 2007. « Depuis le changement de gouvernement et l’entrée de nos adversaires dans le système, il ne se passe plus rien », commente le Dr Chassang. « Le système conventionnel est en panne et l’esprit de la convention est dévoyé », souligne la motion de la Confédération. Pour autant, la CSMF n’a pas souhaité dénoncer la convention actuelle. Elle continuera de siéger dans toutes les instances conventionnelles jusqu’au terme légal du 11 février 2010.
Quel avenir ?
L’avenir de la convention est flou. La CSMF, comme le SML qui ne veut pas non plus la reconduction de la convention, demande l’ouverture de négociations . Au grand dam de la FMF et de MG-France qui demandaient la prorogation de la convention médicale et le respect des échéances électorales. « La loi HPST doit être votée, des élections professionnelles doivent avoir lieu puis une enquête de représentativité doit être organisée », indiquait récemment le Dr Jean-Claude Régi, président de la FMF. « Les orientations de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) doivent être déclinées dans la convention », fait valoir MG-France. « Nul ne doute plus que la convention médicale actuelle est à l’agonie, commente pour sa part le Dr Claude Bronner, président d’Union Généraliste. La CSMF et le SML, qui l'ont concoctée et approuvée, en viennent à dire qu’il faut remettre les choses à plat parce que la caisse applique mal les textes. Certes, mais elle applique des textes qu’ils ont signés. Oui, il faut une autre convention, mais auparavant, une enquête de représentativité est nécessaire ». Si l’on s’en tient aux textes en vigueur, la nouvelle convention sera négociée sans qu’il n’y ait au préalable d’enquête de représentativité. La FMF ne pourrait donc pas être reconnue représentative des médecins généralistes en dépit de ses bons résultats aux élections professionnelles de 2006 et de la création d’Union Généraliste, fruit de l’union de la branche généraliste de la FMF avec Espace Généraliste.
La prudence du gouvernement
Les textes prévoient que dès réception de la lettre dénonçant la non-reconduction de la convention, l’UNCAM est tenue d’ouvrir sans délai des négociations en vue de la conclusion d’une nouvelle convention. À défaut de signature d’une nouvelle convention un mois avant l’échéance de la convention précédente, soit avant le 11 janvier 2010, l’UNCAM constate la rupture des négociations et saisit un arbitre. Cet arbitre a trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de règlement arbitral au ministre de la Santé. Celui-ci est prévu pour une durée de 5 ans mais les partenaires conventionnels doivent engager des négociations au plus tard dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement arbitral.
La loi HPST n’étant pas encore appliquée, on se dit « prêt », du côté du gouvernement, « à rediscuter une convention selon les règles actuelles ».
« Nous préférerions rester sur le schéma sur lequel nous nous étions mis d’accord avec les syndicats avec une reconduction de la convention puis l’organisation d’élections et l’élaboration d’une convention, indique ce responsable . Mais si certains syndicats ne souhaitent pas la reconduction de la convention, des discussions vont se mettre en place avec l’Assurance-maladie pour arriver à une nouvelle convention et si ça ne marche pas un règlement arbitral. Quoi qu’il arrive, il n’y aura pas de vide conventionnel ».
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