LE PROJET DE LOI de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) ne soulève pas l’enthousiasme des médecins libéraux. Si MG-France se félicite de l’ « équilibre » entre les budgets alloués à la ville et à l’hôpital (chaque secteur pourra progresser de 2,8 %), le syndicat s’inquiète du fait que « les moyens n’arrivent pas jusqu’à la médecine générale ». « Comme l’an passé, le parlement va voter des ressources en hausse pour la médecine libérale mais bizarrement ça ne bénéficie absolument pas aux généralistes dont le chiffre d’affaires continue de baisser et qui affrontent une crise démographique dramatique », analyse le président du syndicat, le Dr Martial Olivier-Koehret. Sur le fond, ce responsable regrette que le budget de la Sécurité sociale « s’inscrive toujours dans la même logique de déremboursements, de franchises et de mesurettes cosmétiques qui sont hors sujet ».
La CSMF (Confédération des syndicats médicaux français) de son côté a l’intention de déposer une série d’amendements « ciblés » au PLFSS 2 010. Le syndicat s’inquiète en premier lieu des nouvelles règles de sortie (accélérée) des ALD pour les patients guéris du cancer (les personnes bénéficieront moins longtemps du statut ALD tout en restant pris en charge à 100 % pour les examens de suivi). Or, le médecin traitant conventionné bénéfice d’une rémunération spécifique (forfait annuel de 40 euros) pour ses patients ALD. Sans statut ALD, plus de forfait ! « Il revient aux partenaires conventionnels de trouver le moyen de compenser cette perte » via un « élargissement » du forfait ALD à d’autres catégories de patients, avance la CSMF.
Un autre amendement « confédéral » s’attache à réintégrer la rémunération individuelle à la performance dans le système conventionnel national. Le syndicat qui s’oppose catégoriquement aux CAPI (contrats d’amélioration des pratiques individuelles) conclus hors du champ conventionnel propose que les éventuels engagements individuels sur objectifs des praticiens (prescription, dépistage et prévention, continuité des soins) soient négociés collectivement par les partenaires conventionnels avant de faire l’objet d’un suivi individuel donnant lieu, le cas échéant, à une rémunération en cas d’atteinte les résultats. En clair, la convention se substituerait aux contrats individuels (y compris ceux déjà signés) en instaurant un nouvel échelon de rémunération au mérite.
Enfin, la CSMF suggère d’intégrer au PLFSS un article supprimant les « stabilisateurs automatiques » : ce mécanisme décidé par Bercy en 2006 aboutit à différer toute revalorisation d’honoraires puisqu’il impose une période d’observation de six mois avant l’entrée en application d’une augmentation de tarif. Ce qui signifie par exemple qu’un accord sur le C à 23 euros ne pourra pas entrer en vigueur avant huit mois (avec les délais administratifs).
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