Vers la fin du paiement à l’acte ?

EN MATIÈRE de permanence des soins, il se pourrait bien que les jours du paiement à l’acte et de l’astreinte à 3 « C» de l’heure sur l’ensemble du territoire soient comptés. La messe n’est pas dite, mais le décret qui autorise Roselyne Bachelot à lancer des expérimentations alternatives au mode de rémunération qui prévaut actuellement vient de paraître au « Journal Officiel » (édition du 3 octobre).

L’histoire commence avec la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2008 qui autorisait le gouvernement à procéder à des expérimentations en la matière. L’idée était de donner plus de souplesse au dispositif pour le rendre plus attractif aux yeux des médecins, mais aussi de «  préfigurer la future organisation de la PDS qui sera mise en place via les ARS [les agences régionales de santé, qui viennent d’être installées, NDLR]  ». En avril dernier, un décret définissait le cadre de ces expérimentations, tandis que le tout dernier texte en date autorise donc la ministre de la Santé à choisir parmi celles qui se sont portées candidates les MRS (missions régionales de Santé) qui essuieront les plâtres en expérimentant ces nouveaux modes de rémunération.

Les syndicats ne voient pas la chose d’un mauvais œil, bien au contraire, car le cahier des charges qui accompagne le projet laisse une grande latitude aux MRS chargées de l’affaire pour procéder avec souplesse, pourvu bien sûr que le dispositif mis en place ne coûte pas plus cher que le précédent. Ce cahier des charges précise ainsi que les MRS pourront, si elles le jugent utile, globaliser l’ensemble des éléments de rémunération forfaitaires ou à l’acte rémunérant la PDS, moduler le niveau des astreintes en fonction de critères locaux, «  ce qui laisse la place à des rémunérations différentes selon la situation des secteurs, selon les périodes, et selon les effecteurs  ». Seule contrainte prévue : «  tous les médecins et associations de PDS exerçant dans le territoire choisi pour l’expérimentation devront être rémunérés selon les modalités définies par l’expérimentation. Il ne pourra pas y avoir coexistence des nouvelles modalités expérimentées avec les modalités de rémunération actuellement définies par la convention nationale  ».

La FMF (Fédération des médecins de France) se félicite donc d’un projet qui pourrait apporter plus de souplesse à l’activité de PDS. Même tonalité à la CSMF (Confédération des syndicats médicaux français), où Luc Duquesnel, président du département de la Mayenne, estime que «  cette expérimentation ouvre la porte à l’adaptation à chaque département  ». Une PDS à la carte, en somme... Seul SOS Médecins a donné de la voix lors de l’annonce de ce projet d’expérimentation. Son président, le Dr Patrick Guérin est en effet «  totalement hostile à la forfaitisation  », car la PDS est «  l’unique activité  » de SOS.

La durée de ces expérimentations n’est pas précisée. Mais il est néanmoins prévu une évaluation annuelle du dispositif, dans le but de «  vérifier que le fonctionnement global de la PDS est amélioré et rendu plus efficient  ». Le ministère de la Santé ne précise pas pour l’heure la date à laquelle il choisira les MRS. Tout au plus sait-on que plusieurs d’entre elles se sont d’ores et déjà portées candidates, parmi lesquelles la Bretagne, le Limousin, la Picardie et l’Auvergne.