C’EST UNE PLUME à quinze mains. Quinze organisations, en effet, représentant psychiatres, infirmiers, usagers (avec l’UNAFAM, l’Union nationale des amis et familles de malades psychiques), conférence des présidents des commissions médicales d’établissement, FHF (Fédération hospitalière de France) ..., donnent à leur tour dans un communiqué commun leur lecture du projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge ».
Le « collectif » se réjouit d’abord que la réforme de la loi du 27 juin 1990 voie enfin le jour – elle devrait être publiée à la fin de l’année (« le Quotidien » du 6 avril). Dix ans qu’elle était attendue, la révision de cette loi « trop centrée sur l’hospitalisation alors que la grande majorité des patients sont aujourd’hui suivis en ambulatoire (consultations, hospitalisations de jour ou à temps partiel) ».
Les organisations soulignent d’abord la possibilité de mettre en uvre des soins ambulatoires sans consentement. C’est en effet la grande nouveauté figurant dans le projet de loi. « Tous les rapports sur le sujet se sont prononcés en faveur de telles modalités, précise le communiqué, notamment au regard de l’utilisation parfois inappropriée par leur durée, de la modalité des"sorties d’essai". »« Il arrive en effet que ces sorties à vocation temporaire durent en fait parfois jusqu’à 3-4 ans ! », précise le Dr Yvan Halimi, président de la conférence nationale des présidents de CME de CHS (centres hospitaliers spécialisés).
Autre point qui remporte la faveur de tous et notamment des « 15 », la période de 72 heures d’hospitalisation complète au moment de l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement. « Trois jours qui donnent le temps de prendre la décision », entre une hospitalisation complète, partielle, des soins ambulatoires ou bien la levée de la mesure si les troubles s’atténuent ou si le patient adhère aux soins.
D’ailleurs, l’admission serait fondée sur un seul certificat médical initial, « n’excluant plus le psychiatre hospitalier comme certificateur potentiel, dans une approche pragmatique », notamment en cas de péril imminent, se réjouit encore le collectif. « Le principe est d’alléger le formalisme excessif d’une procédure d’admission se situant généralement dans l’urgence, tout en renforçant les garanties d’aval, dans une judiciarisation du dispositif a posteriori », indique toutefois le Dr Halimi, avec « le renforcement des compétences du juge des libertés et de la détention qui pourrait représenter une avancée très importante (...). Pour cela, les modalités de ses interventions doivent être beaucoup plus explicitées et son rôle clairement affirmé notamment pour trancher toutes les situations potentielles de non concordance de vues entre l’autorité administrative et les évaluations médicales ». Par exemple, la possibilité dérogatoire de soins en cas de péril imminent, même en l’absence de tiers. Là encore le collectif souligne le renforcement des garanties pour le patient : possibilité de recours, recherche active de tiers inscrite dans le dossier...
Les CDHP renforcées.
Le collectif se félicite également que, comme il l’avait suggéré en 2007, les CDHP (commissions départementales des hospitalisations psychiatriques) soient renforcées, grâce à la mise en place d’un secrétariat permanent. Il suggère que la présidence en soit confiée à un magistrat.
Enfin, il réclame que la responsabilité territoriale sectorielle s’applique, « excluant toute tergiversation ». « Il s’agit là d’éviter les mécanismes de rejet dont peuvent être victimes les malades concernés », explique le Dr Halimi. Les « 15 » demandent également une réponse spécifique et repérable à l’intention des proches et la mise en place d’une convention-type départementale concernant les transports, qui indiquerait les conditions d’intervention de la police, des ambulanciers privés, des pompiers et des services pénitentiaires.
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