Missionnée en 2013 par le gouvernement, l’Inspection générale des affaires sociales a publié le rapport de sa mission d’évaluation du tarif global de soins en EHPAD (daté d’octobre 2013).
Le tarif global s’applique à 35 % des places d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il se distingue du tarif partiel par une dotation de soins allouée à l’EHPAD plus large que la prise en charge de personnels infirmiers et aides-soignants ou le temps du médecin-coordonnateur. Il intègre les consultations d’omnipraticiens, l’ensemble des soins d’auxiliaires médicaux, les examens légers de radiologie, et ceux de biologie, ainsi que les médicaments et certains dispositifs médicaux lorsque l’EHPAD dispose d’une pharmacie à usage intérieur (PUI).
Appliquées majoritairement dans de grandes structures, accueillant des personnes très dépendantes, ces dotations de soins dépassent parfois les plafonds fixés par arrêtés. À la suite d’interrogations sur ce « sur-calibrage », le droit des EHPAD à adopter le tarif global avait été suspendu en 2010.
Juste soin
Est-il pertinent de le réintroduire ? L’IGAS a analysé le coût des soins dispensés à 452 621 résidents. Elle constate un léger surcoût du système global (entre 5 % et 8 % de plus qu’en tarif partiel) mais en relativise l’importance : le tarif global a allégé les postes « soins de ville » et « hôpital », et le surcoût historique constaté serait « peu prédictif ».
L’IGAS met surtout en valeur l’intérêt qualitatif du tarif global. Il aurait contribué au développement de bonnes pratiques, au renforcement de l’encadrement soignant, à la vigilance accrue des gestionnaires quant aux volumes des soins et même à une réflexion des équipes sur le « juste soin ». Sur ces bases, les experts préconisent la réouverture de l’option du tarif global de soins, également davantage en phase avec « l’alourdissement » du profil des résidents. Ce tarif devrait s’inscrire dans la politique de régulation des ARS, suggère l’IGAS. Il concernerait en priorité les EHPAD en tarif partiel dotés de PUI ou engagés dans un projet de mutualisation avec d’autres structures, ou cumulant les deux tarifications.
L’UNOF (branche généraliste de la CSMF) a aussitôt dénoncé des « recommandations délétères », conduisant à « une maîtrise comptable dure », avec encadrement des prescriptions et limitation du nombre de médecins traitants. Le syndicat invite les médecins en EHPAD à imposer aux directeurs la signature d’un contrat-type national modifié.
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