PSYCHIATRIE

Nouvelle décision sur l’hospitalisation sans consentement

Publié le 07/12/2011

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Le conseil constitutionnel s’est prononcé le 2 décembre dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), concernant le régime du « placement » des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux, antérieur à la loi du 27 juin 1990 et aujourd’hui réformé par la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement. La QPC portait sur la constitutionnalité des articles L336 à L341 (relatif au certificat médical après 15 jours d’hospitalisation, au registre des malades, à la procédure de sortie à la demande d’un proche ou du préfet) du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 1990. Saisis pour la cinquième fois dans le cadre d’une QPC sur la conformité à la Constitution du droit de l’hospitalisation sans consentement, les sages déclarent inconstitutionnels les articles L336 à L340 du code dans sa version antérieure au 27 juin 1990. Le Conseil s’appuie sur la jurisprudence des 26 novembre 2010 et 9 juin 2011, selon laquelle « l’hospitalisation d’une personne atteinte d’une maladie mentale ne peut être maintenue au-delà de 15 jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire sous peine de méconnaître les exigences de l’article 66 de la constitution ». La déclaration d’inconstitutionnalité des articles contestés du code a pris effet le 2 décembre et est « applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date ».