Budget de la Sécu 2022, réformes incertaines du financement (urgences, psychiatrie, SSR), pénurie de soignants, besoins massifs de formation : pour la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), qui a tenu ses rencontres pendant deux jours à Marseille, les sujets d'inquiétude se multiplient en cette rentrée. C'est dans ce contexte que l'intervention en visio du ministre de la Santé Olivier Véran a donné lieu à quelques échanges toniques avec les représentants du secteur privé lucratif.
Pluriannualité, la crise a changé la donne
Pour la fédération des cliniques, le projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) est le « bon cadre » pour renégocier le protocole sur l'évolution pluriannuelle minimale des ressources des établissements, signé en 2020 avec le ministère. Objectif : le faire passer à cinq ans avec un ONDAM à 2,5 points, gage de visibilité (le protocole de 3 ans conclu par Agnès Buzyn arrivant à son terme en 2022).
Le président de la FHP, Lamine Gharbi, considère que les hypothèses à l’origine du premier protocole ont été modifiées par les effets de la crise sanitaire. Il milite donc, comme les autres fédérations hospitalières (FHF, FEHAP et UNICANCER), pour que la vision pluriannuelle ne soit pas « seulement une approche budgétaire mais la traduction d’une véritable politique de santé ». Olivier Véran, sans vouloir « déflorer » les arbitrages financiers du PLFSS (attendu ce vendredi), a souligné que la modification du protocole pluriannuel était soumis à des contraintes juridiques. « Il faut une loi de programmation des finances publiques pour inscrire une pluriannualité. Or, il n’y aura pas d’autre loi possible avant la fin du mandat ».
Financement, le grand flou
Autre sujet évoqué : les réformes du financement des établissements psy et SSR, réformes censées entrer en vigueur dès 2022, mais « insuffisamment préparées », aux yeux des représentants des cliniques. « Je demande pour nos établissements SSR un mode de financement équitable axé sur l’activité et l’efficience, plaide Lamine Gharbi. Et pour les établissements Psy, pas d’entrée dans la réforme sous dotation globale sans visibilité du modèle intégrant les effets de champ et les effets volume (création d’établissements, hausse d’activité liée à un nombre d’important de patients). L’avenir de ces établissements est en jeu. » Lamine Gharbi dénonce au passage la double échelle de pondération tarifaire entre le secteur public et le privé. Notamment en SSR car « à l’hôpital public, des patients sont pris en charge 35 jours pour un AVC, contre 25 jours dans le privé ».
Sur ces sujets sensibles d'allocation des ressources, Olivier Véran affirme avoir « restauré de l’équité dans le principe de financement. Il n’y a pas une structure qui est au prix de journée, une structure qui serait forfaitaire, etc. » Quant aux quatre ans de garantie de financement, ils ne sont pas faits « pour faire passer la pilule ». Cette période doit permettre d’observer l’impact de cette réforme sans qu’un secteur ne soit perdant.
S'agissant cette fois de la réforme du financement des urgences pour les 700 praticiens libéraux, le président de la FHP a évoqué une baisse du montant des honoraires pouvant atteindre 20 %. Sur ce point, le ministre a tenu à dissiper les inquiétudes : « Il n’est pas question de réaliser des économies sur le dos des médecins qui effectuent des gardes de nuit. Nous trouverons une solution, soyez rassurés ! »
Perles rares
La pénurie de personnel soignant est un sujet majeur de préoccupation qui concerne aussi bien les établissements publics que privés – avec « 100 000 postes vacants au total » dans le secteur sanitaire et 93 000 postes à créer dans le secteur médico-social (selon le rapport El Khomri), soit « près de 200 000 emplois disponibles », insiste Christine Schibler, déléguée générale de la FHP. Elle milite pour un « bing bang de la formation » pour faciliter et multiplier les embauches. Autres requêtes à cet effet : la libération des quotas de formation (infirmiers et aides-soignants), la simplification des modalités réglementaires d’ouverture des instituts de formation (IFSI et IFAS) et un accès massif de ces métiers à l’apprentissage.
En échange de ce deal, la FHP s’engage à accompagner massivement les stagiaires dans ses établissements, à doubler le nombre d’apprentis et à recruter en CDI les nouveaux personnels formés. « Le contexte est marqué par l’ampleur du rattrapage des soins, rappelle Lamine Gharbi. Celui-ci va demander dans les prochains mois une très grande mobilisation d’effectifs soignants, déjà éprouvés par la crise sanitaire. »
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