Initiée en 2016, la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) entrera en vigueur en janvier prochain. Publié fin avril, un décret vient graver dans le marbre l’instauration d’un nouveau mode de financement désormais mixte, c'est-à-dire « un montant forfaitaire calculé sur la base de tarifs nationaux de prestations, ainsi qu’une dotation forfaitaire », précise le texte.
Unique pour l'ensemble des établissements (privés et publics), il sera financé de la manière suivante : 50 % par l’activité, 35 à 40 % de dotation populationnelle, 7 % d’enveloppes dédiées aux activités et équipements (dotation pédiatrie, plateaux techniques spécialisés, Migac…) et 2 % d’Ifaq (valorisation de la qualité). Enfin, 1 % du financement sera consacré aux molécules onéreuses.
Contactée par « Le Quotidien », la direction générale de l'offre de soins (DGOS) fait valoir que cette réforme vise à « répondre à des besoins croissants en SSR (patients plus complexes, réadaptations plus intenses et variables, etc.) et à l’évolution des prises en charge en séjours courts ». Autre objectif : remédier à « l’hétérogénéité en SSR sur le plan qualitatif et quantitatif » en harmonisant les modalités d'allocation des ressources entre secteurs (privé et public), « pour que cela ne soit plus la structure de l’offre ou la région d’implantation qui déterminent les modalités de financement », précise la DGOS.
Réduire les inégalités territoriales
Du côté de la Fédération hospitalière de France (FHF), Aurélien Sourdille, responsable adjoint du pôle offres, estime que la montée en puissance du financement par l’activité dans le secteur public permettra « de reconnaître la dynamique d’activité de certains établissements ». Et d’ajouter qu’une nouvelle nomenclature, entrée en vigueur le 1er mars, permettra de« valoriser les séjours des patients lourds et en situation de dépendance ». Mais c’est aussi « le type et l’intensité de la réadaptation qui seront désormais pris en compte », complète la DGOS.
L’introduction de la dotation populationnelle vise à réduire les inégalités territoriales en répondant mieux à leurs besoins, ajoute Aurélien Sourdille. « Ce modèle identifiera les régions bien dotées et insuffisamment dotées. Cela permettra de rééquilibrer les financements par un mécanisme de rattrapage ». Pour ce faire, le ministère a utilisé la cartographie des pathologies de la Cnam pour identifier des risques de maladies spécifiques dans les territoires.
Réforme déjà critiquée
Le décret décrit les modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements mais aussi « la déclinaison de leurs montants par région, puis par établissement, selon des critères de répartition ». Le ministère fixera chaque année la part de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam) affectée à la dotation forfaitaire et à l’amélioration de la qualité des soins. Sur le plan régional, les pouvoirs publics décideront du montant populationnel, en fonction de critères relatifs aux caractéristiques démographiques et à l’état de santé de la population de la région.
Mais cette réforme ne fait pas l'unanimité. Président du Syndicat français de médecine physique et de réadaptation (Syfmer), le Dr Jean-Pascal Devailly estime que la dotation populationnelle « ressemble à une boîte noire, car les critères ne sont pas clairs ». Autre critique du médecin rééducateur parisien : « Les missions des SSR n’ont pas été spécifiées, alors qu’il y a trois motifs de prise en charge : les soins dits curatifs, la réadaptation et les soins de transition (perte d’autonomie, etc.). » Il sera donc selon lui « difficile de mesurer les caractéristiques des patients » sur lesquelles seront basées les enveloppes populationnelles des régions. Enfin, le ministère ne disposerait pas d’outils adaptés pour mesurer les besoins de réadaptation des patients. « On se contente d’utiliser le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation qui a un périmètre très défini », regrette le Dr Devailly.
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