Zoe
Après le décès d’un médecin assuré durant toute son activité en responsabilité civile professionnelle, ses enfants héritiers sont-ils responsables de la conservation de ses dossiers durant 20 ans après la cessation de son activité ?
Maître Maud Geneste
Chère Madame,
Le délai de conservation des dossiers de 20 ans est calqué sur celui des établissements de santé, aux fins de conserver des preuves en cas d'action contre un médecin, dont la responsabilité peut être engagée pendant 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Or, cette consolidation peut intervenir bien après le décès du médecin et l'expiration du contrat d'assurance RCP, et vous pourriez avoir besoin de récupérer des preuves contenues dans les seuls dossiers médicaux. D'où un délai de conservation conseillé par l'Ordre de 20 ans.
Bien à vous.
Le délai de conservation des dossiers de 20 ans est calqué sur celui des établissements de santé, aux fins de conserver des preuves en cas d'action contre un médecin, dont la responsabilité peut être engagée pendant 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Or, cette consolidation peut intervenir bien après le décès du médecin et l'expiration du contrat d'assurance RCP, et vous pourriez avoir besoin de récupérer des preuves contenues dans les seuls dossiers médicaux. D'où un délai de conservation conseillé par l'Ordre de 20 ans.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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