a. mpercanti
Bonjour Maitre,
À la retraite et après fermeture du cabinet, combien d'années a-t-on légalement, je dis bien légalement, l'obligation de garder les dossiers du personnel qui y a été employé ?
À la retraite et après fermeture du cabinet, combien d'années a-t-on légalement, je dis bien légalement, l'obligation de garder les dossiers du personnel qui y a été employé ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La durée légale de conservation des documents relatifs au personnel n'est pas liée à votre départ à la retraite ou à la fermeture du cabinet. Ce délai court à compter de leur transmission au salarié (pour les bulletins de paie par exemple). La durée de conservation est de 5 ans à compter de leur transmission, sauf pour le cas des bulletins de paie dématérialisés, lesquels doivent être disponibles pour vos salariés :
- soit pendant une durée de 50 ans ;
- soit jusqu'à 6 ans après le départ à la retraite du salarié.
Bien à vous.
La durée légale de conservation des documents relatifs au personnel n'est pas liée à votre départ à la retraite ou à la fermeture du cabinet. Ce délai court à compter de leur transmission au salarié (pour les bulletins de paie par exemple). La durée de conservation est de 5 ans à compter de leur transmission, sauf pour le cas des bulletins de paie dématérialisés, lesquels doivent être disponibles pour vos salariés :
- soit pendant une durée de 50 ans ;
- soit jusqu'à 6 ans après le départ à la retraite du salarié.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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