marc L
Bonjour Maître,
Une question me taraude : qui est responsable de l'archivage et la conservation des dossiers patients dans un établissement ? Le médecin ou l'établissement ?
Dans mon cas précis : je suis médecin intervenant en libéral dans un établissement associatif loi 1901 qui vient de changer de logiciel médical n'ayant aucune interconnexion avec l'ancien. De ce fait, tous les dossiers patients jusqu'à la date du changement se retrouvent sur l'ancien logiciel qui est toujours "consultable" mais plus implémentable.
Le problème est que la direction accepte de le garder en mode purement "consultatif" pendant 12 à 18 mois encore. Au delà, toutes les données seront définitivement perdues à moins de conserver sur un autre support (impression papier par exemple) tous les dossiers (c'est à dire des centaines cumulés sur plus de 20 ans…) ce qui est est techniquement parlant totalement impossible par moi-même.
Qui est responsable en cas de perte du dossier (puisqu'il s'agira bel et bien d'une perte...) : l'établissement ou le médecin libéral qui y exerce ?
Merci de vos conseils et bien cordialement.
Une question me taraude : qui est responsable de l'archivage et la conservation des dossiers patients dans un établissement ? Le médecin ou l'établissement ?
Dans mon cas précis : je suis médecin intervenant en libéral dans un établissement associatif loi 1901 qui vient de changer de logiciel médical n'ayant aucune interconnexion avec l'ancien. De ce fait, tous les dossiers patients jusqu'à la date du changement se retrouvent sur l'ancien logiciel qui est toujours "consultable" mais plus implémentable.
Le problème est que la direction accepte de le garder en mode purement "consultatif" pendant 12 à 18 mois encore. Au delà, toutes les données seront définitivement perdues à moins de conserver sur un autre support (impression papier par exemple) tous les dossiers (c'est à dire des centaines cumulés sur plus de 20 ans…) ce qui est est techniquement parlant totalement impossible par moi-même.
Qui est responsable en cas de perte du dossier (puisqu'il s'agira bel et bien d'une perte...) : l'établissement ou le médecin libéral qui y exerce ?
Merci de vos conseils et bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Dans le contrat type d'exercice entre un praticien et une clinique privée publié par le Conseil national de l'ordre, il est précisé à l'Article 4 : (...) "La direction de l'établissement et le Docteur X… se mettront d'accord sur l'application des mesures à prendre et des règles à observer concernant la tenue et la conservation des registres opératoires, des fiches, observations et comptes rendus imposés par la réglementation. Les fiches médicales, observations des malades et comptes rendus opératoires personnels seront conservés par le Docteur X… et sous sa seule responsabilité". Vérifiez bien les termes de votre propre contrat avec votre établissement, lequel devrait vraisemblablement reprendre les termes du modèle type du CNOM ci-dessus. Dans le cas de soins dispensés dans un établissement privé, il convient effectivement de distinguer selon la nature des pièces. La conservation du dossier médical incombe à l'établissement de soins en ce qui concerne les actes liés à l'hospitalisation.
En revanche, les actes réalisés en ambulatoire par un médecin exerçant en libéral relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. En conséquence, en cas de perte, si l'établissement ne saurait, au seul motif que le praticien exerce à titre libéral dans ses locaux, solliciter sa mise hors de cause, il en va différemment lorsque les pièces perdues ou manquantes sont relatives à l'activité de simple consultation de ce dernier et ne sont pas rattachés à une hospitalisation. La perte des comptes rendus pré et post opératoires, dès lors qu'ils ne sont pas en lien avec une hospitalisation au sein de l'établissement ne consacre donc pas une faute imputable à l'établissement, lequel ne peut être tenu pour responsable de la perte de pièces qu'il n'a jamais eu en sa possession.
Un établissement de santé dans lequel les praticiens exercent à titre libéral n'est pas gardien des pièces du dossier médical tenu par le praticien mais seulement de celles relatives aux interventions qui sont réalisées en son sein.
Bien à vous.
Dans le contrat type d'exercice entre un praticien et une clinique privée publié par le Conseil national de l'ordre, il est précisé à l'Article 4 : (...) "La direction de l'établissement et le Docteur X… se mettront d'accord sur l'application des mesures à prendre et des règles à observer concernant la tenue et la conservation des registres opératoires, des fiches, observations et comptes rendus imposés par la réglementation. Les fiches médicales, observations des malades et comptes rendus opératoires personnels seront conservés par le Docteur X… et sous sa seule responsabilité". Vérifiez bien les termes de votre propre contrat avec votre établissement, lequel devrait vraisemblablement reprendre les termes du modèle type du CNOM ci-dessus. Dans le cas de soins dispensés dans un établissement privé, il convient effectivement de distinguer selon la nature des pièces. La conservation du dossier médical incombe à l'établissement de soins en ce qui concerne les actes liés à l'hospitalisation.
En revanche, les actes réalisés en ambulatoire par un médecin exerçant en libéral relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. En conséquence, en cas de perte, si l'établissement ne saurait, au seul motif que le praticien exerce à titre libéral dans ses locaux, solliciter sa mise hors de cause, il en va différemment lorsque les pièces perdues ou manquantes sont relatives à l'activité de simple consultation de ce dernier et ne sont pas rattachés à une hospitalisation. La perte des comptes rendus pré et post opératoires, dès lors qu'ils ne sont pas en lien avec une hospitalisation au sein de l'établissement ne consacre donc pas une faute imputable à l'établissement, lequel ne peut être tenu pour responsable de la perte de pièces qu'il n'a jamais eu en sa possession.
Un établissement de santé dans lequel les praticiens exercent à titre libéral n'est pas gardien des pièces du dossier médical tenu par le praticien mais seulement de celles relatives aux interventions qui sont réalisées en son sein.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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