Tine
Bonjour,
Je suis praticien hospitalier chef de service dans un hôpital de proximité. Faute de recrutements médicaux, ma direction me pousse à prendre des médecins à diplôme étranger, donc non thésés, dans mon service.
Qu’en est il de ma responsabilité si ce ou ces médecins font une faute et qu’une plainte est déposée ?
Ont-ils droit de prescription totale ou restreinte ?
En sachant que j’encadre déjà 2 internes, quel peut être le nombre maximum de médecins non thésés qu’il est autorisé de senioriser ?
Merci d’avance.
Je suis praticien hospitalier chef de service dans un hôpital de proximité. Faute de recrutements médicaux, ma direction me pousse à prendre des médecins à diplôme étranger, donc non thésés, dans mon service.
Qu’en est il de ma responsabilité si ce ou ces médecins font une faute et qu’une plainte est déposée ?
Ont-ils droit de prescription totale ou restreinte ?
En sachant que j’encadre déjà 2 internes, quel peut être le nombre maximum de médecins non thésés qu’il est autorisé de senioriser ?
Merci d’avance.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Pour les Praticiens à diplôme étranger hors UE (PADHUE) n’ayant pas validé la Procédure d’autorisation d’exercice (PAE), la procédure peut prendre plusieurs années au risque effectivement de donner lieu à des situations difficiles pour les praticiens. Ils sont recrutés par les établissements sous le statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé et ne sont donc pas autorisés à pratiquer un plein exercice. Ils ne sont pas inscrits à l’Ordre, ne peuvent pas prescrire ni assurer des astreintes. Et s’ils peuvent assumer des gardes, celles-ci sont placées sous la responsabilité directe d’un praticien senior. En revanche, une fois l’avis favorable de la commission d’autorisation d’exercice et l’autorisation ministérielle obtenue, ces médecins peuvent bien sûr exercer en plein exercice. S'ils ne sont pas inscrits à l'ordre donc, vous ne devez pas les laisser prescrire ni assurer des astreintes. Si un incident intervenait dans ce cadre vous seriez responsable. Pour le reste, par principe l’établissement est responsable des accidents sans faute, mais la responsabilité personnelle du médecin étranger peut être retenue en cas de faute détachable du service ou de sa mission.
Bien à vous.
Pour les Praticiens à diplôme étranger hors UE (PADHUE) n’ayant pas validé la Procédure d’autorisation d’exercice (PAE), la procédure peut prendre plusieurs années au risque effectivement de donner lieu à des situations difficiles pour les praticiens. Ils sont recrutés par les établissements sous le statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé et ne sont donc pas autorisés à pratiquer un plein exercice. Ils ne sont pas inscrits à l’Ordre, ne peuvent pas prescrire ni assurer des astreintes. Et s’ils peuvent assumer des gardes, celles-ci sont placées sous la responsabilité directe d’un praticien senior. En revanche, une fois l’avis favorable de la commission d’autorisation d’exercice et l’autorisation ministérielle obtenue, ces médecins peuvent bien sûr exercer en plein exercice. S'ils ne sont pas inscrits à l'ordre donc, vous ne devez pas les laisser prescrire ni assurer des astreintes. Si un incident intervenait dans ce cadre vous seriez responsable. Pour le reste, par principe l’établissement est responsable des accidents sans faute, mais la responsabilité personnelle du médecin étranger peut être retenue en cas de faute détachable du service ou de sa mission.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Mes patients français seront-ils remboursés par l'Assurance-maladie même si je suis médecin italien payant mes impôts dans mon pays ?
Le Droit & Vous
Médecin retraité inscrit à l'ordre, puis-je encore être réquisitionné ?
Le Droit & Vous
Puis-je me faire remplacer pendant mon congé maternité ?
Le Droit & Vous
Puis-je refuser à une mère d'assister à la consultation de son enfant majeur ?