Le Droit & Vous

Le Code de déontologie médicale s'applique-t-il à un étudiant en médecine ?

Publié le 02/10/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

L.E.
J’ai reçu un avis négatif non justifié d’une patiente elle-même étudiante en médecine. Il me semble qu’elle est soumise au code de déontologie et ne doit pas donc dénigrer un confrère pour quelques raisons que ce soit (exemple vitre du cabinet non opaque alors que opaque). L’examen a été impossible mais à ce jour la patiente me le reproche. Comment me conseilleriez-vous et avec quel terme officiel ?
Cher Docteur,
Le code de déontologie n'est pas applicable à cette étudiante si elle n’est pas inscrite à l’ordre, ou ne se trouve pas dans un des cas de l'ARTICLE R.4127-1 du Code de la santé publique :

"CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE
Les dispositions du présent code s’imposent aux médecins inscrits au tableau de l’ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu’aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l’article R.4127-88.
Conformément à l’article L.4122-1, l’ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’ordre »
Il n’en demeure pas moins qu’au delà de la déontologie régissant les devoirs entre confrères, des reproches n’émanant pas d’un confrère, pouvant être qualités d’injure oui de diffamation, vous portant préjudice, sont susceptibles d’être sanctionnés civilement voire pénalement.
S’agissant de la position à adopter, cela dépend de la forme, du support et du fond, c’est à dire des termes exacts employés. Je ne puis donc vous répondre sans examiner le cas en détail.

Très bien à vous.
Maud Geneste
Avocat 
1 rue Saint Firmin 
34000 Montpellier 
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Source : lequotidiendumedecin.fr
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