Le Droit & Vous

Psychiatre, puis-je continuer à faire des expertises judiciaires tout en cumulant ma retraite ?

Publié le 21/03/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

serge
Je suis expert psychiatre près d'une cour d'appel depuis des années. Je suis PH temps plein (j'ai 64 ans) et suis donc fiscalement sous le statut COSP -collaborateur occasionnel du service public et déclare mes revenus d'expertise en BNC.
Je souhaite prendre ma retraite dès cette année alors que je n'aurai pas encore atteint les conditions du taux plein et ce afin de me consacrer uniquement aux expertises.
Puis-je continuer à faire des expertises tout en cumulant ma retraite (pas à taux plein) ? Existe-t-il dans ce cas un plafond pour le revenu des expertises ? Il semblerait qu'un décret de juin 2023, évoque le cas du cumul emploi-retraite des médecins hospitaliers.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée. Autrement dit, vous ne pouvez pas conserver votre emploi et demander votre retraite. En cas de reprise d’une activité, vous relevez du dispositif du cumul emploi-retraite. Si vous ne remplissez pas l'une des conditions du cumul emploi-retraite intégral, soit parce que vous n'avez pas atteint l'âge du taux plein automatique, soit parce que vous ne totalisez pas avant cet âge la durée d'assurance requise pour liquider votre pension au taux plein, vous pouvez tout de même bénéficier du cumul emploi-retraite partiel si vous décidez de faire liquider votre pension de retraite à des conditions moins avantageuses. Vous exercerez dans le cadre d’un cumul plafonné. Le cumul de votre revenu d’activité avec votre pension de la fonction publique hospitalière et vos autres pensions le cas échant est soumis à un plafond.
Pour 2023, le montant des revenus autorisés est plafonné au tiers du montant annuel brut de votre pension, augmenté de 7549,92 €. Dans le cas où vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension. Attention, si le cumul plafonné n’a été exercé qu’une partie de l’année, le plafond de revenu annuel à ne pas dépasser est réduit au prorata.
Bien à vous.
 

Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉  m.geneste@ah-avocats.fr

 


Source : lequotidiendumedecin.fr