Dlila
Étant PH temps plein avec une activité libérale de 20 %, est-ce que je peux signer un contrat avec un autre établissement privé pour une prestation dans ma spécialité ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le cumul d'une activité hospitalière avec une activité privée lucrative est réservé aux praticiens hospitaliers exerçant entre 50 % et 90 %, à la condition d'en informer par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité, et de fournir les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions.
Le directeur peut refuser l'exercice de cette activité lucrative extérieure, si elle met en cause le bon fonctionnement du service ou nuit à l'accomplissement des missions hospitalières.
Si vous demandez à passer à 90 % pour exercer une telle activité extérieure, le directeur d'établissement peut en outre assortir sa décision d'une interdiction d'exercer cette activité privée lucrative dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement, en application du II de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique*. Cette décision est prise après avis de la commission médicale d'établissement.
Bien à vous
* Article L. 6152-5-1 du code de la santé publique:
« II.-Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à temps partiel ne peuvent user de leurs fonctions hospitalières pour entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils exercent à titre principal dans le cadre d'une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie. La décision d'exercice à temps partiel du praticien peut comprendre une interdiction d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal. Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, il est mis fin à l'autorisation d'exercer à temps partiel. »
Le cumul d'une activité hospitalière avec une activité privée lucrative est réservé aux praticiens hospitaliers exerçant entre 50 % et 90 %, à la condition d'en informer par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité, et de fournir les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions.
Le directeur peut refuser l'exercice de cette activité lucrative extérieure, si elle met en cause le bon fonctionnement du service ou nuit à l'accomplissement des missions hospitalières.
Si vous demandez à passer à 90 % pour exercer une telle activité extérieure, le directeur d'établissement peut en outre assortir sa décision d'une interdiction d'exercer cette activité privée lucrative dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement, en application du II de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique*. Cette décision est prise après avis de la commission médicale d'établissement.
Bien à vous
* Article L. 6152-5-1 du code de la santé publique:
« II.-Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à temps partiel ne peuvent user de leurs fonctions hospitalières pour entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils exercent à titre principal dans le cadre d'une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie. La décision d'exercice à temps partiel du praticien peut comprendre une interdiction d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal. Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, il est mis fin à l'autorisation d'exercer à temps partiel. »
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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