À quelles conditions un praticien hospitalier peut-il bénéficier de la prime d'engagement de service public exclusif ?

Cher Docteur,
Aux termes l'article Article D6152-612-1 du Code de la santé publique :
"6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics de santé ou établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes".
Ainsi, un praticien hospitalier qu'il soit à temps partiel ou complet ne peut prétendre à l'Indemnité d’Engagement de Service Public Exclusif (IESPE), qu'à la double condition :
- de ne pas exercer d’activité libérale au sein de son établissement, - d’exercer exclusivement en établissement public de santé ou en EHPAD public.
L'instruction N° DGOS/RH5/2022/58 du 28 février 2022 relative au statut de praticien hospitalier précise que l’IESPE est versée à tout PH qui, d’une part renonce à l’exercice d’une activité libérale interne et, d’autre part s’engage à exercer exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement public mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (hors activité accessoire, activité d’intérêt général et expertises judiciaires prévues à l’article R. 6152-30-1 du code de santé publique).
Vous ne pouvez donc pas y prétendre si vous êtes salarié par ailleurs dans une clinique privée et/ou si vous avez une activité libérale en dehors de votre activité à mi temps à l'hôpital.
Bien à vous.