Quelles démarches effectuer pour obtenir un droit à dépassement permanent ?

Cher Docteur,
Le droit à dépassement permanent n'est plus accordé. Vous avez seulement le choix entre facturer une consultation classique au tarif conventionnel, ou bien facturer un acte non remboursable, faisant l'objet d'un affichage de vos tarifs, et d'une note d'honoraire bien distincte sans feuille de soins ni télétransmission comme le permet l'article 66 de la convention.
Attention toutefois, la notion d'actes ou prestations non remboursables regroupe les actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 (Article L162-4 du Code de la sécurité sociale). Or, une consultation en nutrition peut être considérée comme une consultation classique remboursable, un médecin généraliste ayant de facto cette compétence. De ce fait, la CPAM pourrait considérer qu'il ne s'agit pas d'un acte non remboursable relevant de l'article 66 de la convention.
Dans ce cas, en cas de contrôle, vous pourriez être sanctionné pour ne pas pratiquer exclusivement les tarifs opposables pour les actes nomenclaturés. La CPAM peut alors estimer, selon l’importance de la part d’activité libre détectée, que le médecin conventionné fraude avec la convention en effectuant des actes nomenclaturés en tarifs libres, et engager une procédure de répétition de l'indu, outre l'application de pénalités financières, et une procédure de déconventionnement, voire des sanctions disciplinaires par le Conseil de l'Ordre.
Bien à vous.