Sergio
Bonjour Maître,
Dans mon secteur de PDSA, il y a des gardes de week-end non pourvues, pour lesquelles le préfet prend des arrêtés de réquisition, envoyés pas mail au destinataire 24 heures avant, pas toujours remis en mains propres. Cette année, la garde du jeudi 15 août n’est pas pourvue. Il y aura certainement une réquisition.
Que doit faire le médecin qui serait parti en vacances la semaine du 15 août et qui recevrait une réquisition par mail ?
Avec mes sincères remerciements.
Dans mon secteur de PDSA, il y a des gardes de week-end non pourvues, pour lesquelles le préfet prend des arrêtés de réquisition, envoyés pas mail au destinataire 24 heures avant, pas toujours remis en mains propres. Cette année, la garde du jeudi 15 août n’est pas pourvue. Il y aura certainement une réquisition.
Que doit faire le médecin qui serait parti en vacances la semaine du 15 août et qui recevrait une réquisition par mail ?
Avec mes sincères remerciements.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre question interpelle sur les notions contradictoires de volontariat et d’obligation faite aux médecins d’assurer la Permanence des Soins (PDS), obligation assortie de possibles réquisitions par les autorités et de condamnation en cas de défection. En effet, aux termes de l'Article L4163-7 du Code de la santé publique, le fait, pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, est puni de 3750 euros d'amende.
Les congés ne sont pas un motif de dispense de la PDS. Le seul moyen donc pour éviter la réquisition c'est de se porter ...."volontaire" ! Prévenez que vous êtes en vacances le 15 août et portez vous volontaire pour une autre date.
Bien à vous.
Votre question interpelle sur les notions contradictoires de volontariat et d’obligation faite aux médecins d’assurer la Permanence des Soins (PDS), obligation assortie de possibles réquisitions par les autorités et de condamnation en cas de défection. En effet, aux termes de l'Article L4163-7 du Code de la santé publique, le fait, pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, est puni de 3750 euros d'amende.
Les congés ne sont pas un motif de dispense de la PDS. Le seul moyen donc pour éviter la réquisition c'est de se porter ...."volontaire" ! Prévenez que vous êtes en vacances le 15 août et portez vous volontaire pour une autre date.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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