Programmée pour cet été, l’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins (CAS) a été repoussée à maintes reprises faute du minimum de volontaires requis. Le seuil initialement visé d’un tiers de médecins éligibles n’a pas pu être atteint. Qu’à cela ne tienne. Cette condition a été levée et l’arrêté publié au Journal Officiel le week-end dernier. Près de 10 000 médecins – plus précisément 9 746, selon les derniers chiffres de la Sécu – y ont adhéré. En bonne logique, ce sont plutôt des médecins spécialistes (73 %) dont plus de deux sur dix opèrent sur des plateaux techniques lourds. Mais 18 % des signataires du CAS sont des généralistes en secteur 2 ou anciens chefs de clinique.
D’ailleurs, chez les omnipraticiens, le CAS a reporté un relatif succès parce que plus de la moitié des généralistes éligibles l’ont paraphé. Le même taux de souscription a été atteint chez les internistes, les pneumologues, les radiologues et les neurologues. En revanche, le CAS a été massivement boudé par les gynécologues médicaux et les ophtalmologues qui sont moins de 20 %, parmi ceux éligibles, à y avoir souscrit. Où se trouvent majoritairement les médecins qui sont entrés dans ce dispositif d’honoraires à dépassements régulés ? Sans surprise, les signataires du CAS sont plus nombreux dans les régions avec une forte proportion de médecins à honoraires libres, donc les plus urbanisées. En tête, on retrouve donc l’Ile-de-France avec 2 053 contrats signés soit 21 % du total. Suit la région PACA avec ses 1 380 contrats, soit 14 % du chiffre global. Rhône-Alpes vient compléter le tiercé de tête avec presque 10 % des contrats signés.
En pratique, pour tous ces médecins, le quotidien va un peu changer. En paraphant le CAS, le médecin s’engage à stabiliser ses tarifs pendant trois ans. En contrepartie, l’Assurance Maladie prend en charge une partie de ses cotisations sociales, celle correspondante aux actes effectués à tarifs opposables. Toujours dans une logique de stabilisation et, à terme, de baisse des dépassements, les signataires sont tenus de réaliser une partie de leur activité à tarifs opposables. Celle-ci devra être supérieure ou, du moins, égale à celle qu’ils pratiquaient avant leur adhésion. En outre, les tarifs opposables devront être, bien entendu, appliqués pour les patients bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS mais également pour les urgences. Pour les nouveaux installés, la part d’activité à tarif opposable ne pourra pas être inférieure à un tiers de l’activité globale.
Un engagement réversible
Rappelons, néanmoins, que cet engagement est réversible. L’adhérent peut le résilier tous les ans à la date anniversaire de la signature. Petit coup de pouce : les signataires du CAS bénéficieront, au même titre que les secteur 1, des revalorisations tarifaires intervenues au 1er juillet, c’est-à-dire : le forfait médecin traitant (5 euros par patient hors ALD) ; le forfait personnes âgées (5 euros par consultation d’un patient âgé de plus de 85 ans) ; enfin, les consultations post-hospitalisation (cotées 2C).
De leur côté, les patients qui consulteront un spécialiste signataire bénéficieront de l’alignement de leurs tarifs de remboursement sur ceux du secteur 1. La base de remboursement passera de 23 à 28 euros pour les spécialistes, de 23 à 31 euros pour les pédiatres et de 37 à 43,70 euros pour les psychiatres. La transparence est de mise : dès lundi, la liste des médecins adhérents sera consultable en ligne sur le site ameli.
Parallèlement, l’Assurance Maladie poursuit des actions visant à remettre dans les clous les praticiens aux pratiques tarifaires excessives. À ce jour, la Sécu a déjà envoyé des courriers d’avertissement à 524 médecins et s’apprête à en envoyer 210 de plus. En outre, les CPAM sont en train d’analyser les pratiques tarifaires des 488 médecins qui pratiquent les plus hauts dépassements de leur département tout en étant inférieurs au seuil de 150 %. Les premières commissions paritaires régionales seront saisies des dossiers des médecins ayant une pratique tarifaire excessive avant la fin de l’année.
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