Suspension unilatérale des IJ : le Conseil constitutionnel censure le gouvernement

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Publié le 22/12/2023

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Crédit photo : Garo/Phanie

Saisi par les députés de gauche et Les Républicains (LR), le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 21 décembre une mesure décriée du budget de la Sécurité sociale, prévoyant la suspension automatique du versement des indemnités journalières (IJ) à l'issue d'une contre-visite diligentée par l'employeur.

Cette disposition (article 63) de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 permettait au médecin mandaté par l'employeur de remettre en cause un arrêt de travail, sans avoir à refaire passer un examen médical à l'assuré. Et de pouvoir le priver ainsi d'indemnités sans intervention systématique du contrôle médical de l'Assurance-maladie.

Or selon les Sages, une telle mesure était contraire à la Constitution car a pour effet de priver l'assuré social en incapacité de travailler « d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence », alors que son état a été constaté par un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail pour une certaine durée.

Une maîtrise comptable

Soutenue par le gouvernement pour lutter contre l'envolée des dépenses d'arrêt de travail, cette évolution avait soulevé un tollé de la part des médecins libéraux dont MG France qui la jugeait comme une mesure de « casse sociale » inacceptable, préjudiciable aux patients et difficile à accepter pour les médecins traitants prescripteurs. Saluant la décision des Sages dans un communiqué, le syndicat de généralistes dit regretter « l'obstination du gouvernement et de certains parlementaires » de vouloir maîtriser « de façon purement comptable », la hausse des arrêts de travail, sans s'interroger sur leurs nombreuses causes (vieillissement des salariés, croissance des détresses psychiques, de la souffrance morale au travail ou encore délivrances facilitées d'arrêts de travail en ligne).

Loin de mâcher ses mots, MG France estime que ce phénomène ne pourra que progresser tant que les seules solutions appliquées consisteront, pour l'Assurance-maladie, « à harceler de façon toxique les médecins généralistes et pour les parlementaires, à vouloir traquer les quelques abus au détriment de la majorité des travailleurs et de leurs médecins ».