Un projet d'ordonnance, visant à réformer le statut des maisons de santé pluridisciplinaire (MSP) et celui des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), était à l'étude depuis plusieurs mois déjà.
Mecredi 12 mai, le gouvernement a définitivement inscrit au Journal Officiel, cette ordonnance censée « favoriser le développement de l'exercice coordonné » au sein des CPTS et des MSP et « assouplir » leur encadrement aussi bien juridiquement que fiscalement.
Des avantages fiscaux pour les CPTS
L'ordonnance prévoit d'établir des règles fiscales particulières pour les CPTS afin de « sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations » des membres pour les missions de service public qu’ils mettent en œuvre.
Concrètement, il est prévu qu'« au terme d'une période transitoire d'un an », la CPTS se constitue sous « une forme associative ». Ce statut offrirait à la CPTS, la possibilité « d’opérer des versements d’indemnités et de rémunérations » à ses membres.
Ces versements devraient ainsi « compenser les pertes de ressources » entraînées par les « missions de service public »* qu'assurent les membres de la CPTS, selon le rapport publié au Journal officiel.
En dernier lieu, l'ordonnance accorde aux CPTS « dont le projet de santé est réputé validé par le directeur général » de l'ARS une exonération d’impôt sur les sociétés et une exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Faciliter l'embauche au sein des MSP
S'agissant des MSP, l'ordonnance ouvre le droit à la SISA, la structure juridique de la MSP, de salarier elle-même des professionnels de santé ainsi que des personnels sociaux et médico-sociaux.
La seule condition apportée à cette mesure serait que le nombre de professionnels de santé salariés exerçant des activités de soin soit toujours inférieur à celui des professionnels libéraux associés.
Par ailleurs, l'ordonnance prévoit que « les médecins salariés peuvent être choisis comme médecins traitants ». Le texte précise que « les tarifs applicables aux actes des professionnels de santé salariés sont les tarifs conventionnels appliqués aux professionnels libéraux. »
Pour « faciliter les prises en charge globales », le texte établit que la SISA « peut percevoir des subventions forfaitaires » et les redistribuer ensuite à « chaque intervenant concerné. »
L'ordonnance autorise enfin la SISA à constituer des « groupements d’employeurs » afin de permettre à des généralistes de salarier des assistants médicaux et d'être en charge de définir leurs missions « sans que cela représente une responsabilité pour les autres associés. »
Dans un communiqué publié fin avril, l'UNPS avait alerté sur le risque que cette ordonnance créée « une distorsion de concurrence entre les salariés et les associés de la SISA. »
* L’ordonnance définit les différentes missions de service public qui peuvent être assurées par une CPTS : amélioration de l'accès aux soins, développement des actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires.
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