Alors que la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) permet un exercice interprofessionnel, avec notamment une mise en commun de moyens (humains, matériels, informatiques), et le développement d’activités de coordination, d’éducation et de prévention thérapeutique, elle s’accompagne de la perception d’importantes dotations et subventions de la CPAM et de l’ARS, dont celle couvrant le coût du coordinateur.
Quel statut pour le coordinateur ?
En effet, la SISA a cela de spécifique qu’elle est animée par un poste de coordination dont les connaissances administratives et la disponibilité sont mises au service de l’ensemble de ses membres exerçant leur profession de santé sans avoir à acquitter de redevance sur ce poste budgétisé par la CPAM. La solution privilégiée actuellement par les syndicats est plutôt celle de l’autoentrepreneur/profession indépendante. Nous la déconseillons au profit de la mise en place d’un authentique statut de salarié de la SISA pour le coordinateur, à temps partiel ou à temps plein, peu importe. En voici les raisons.
Le salariat permet d’une pierre deux coups : d’abord le déploiement efficace de l’abondement au sein d’une d’épargne salariale judicieusement menée, au profit de tous, avec une conséquence remarquable : le prix de revient du surcoût salarial (par rapport au coût réputé inférieur des prestations du coordinateur non salarié) est plus qu’annulé par l’abondement dès lors que les membres participent tous à cette épargne salariale en raison de leur propre optimisation alors rendue possible.
Enfin, cette solution, financièrement gagnante, sécurise totalement et logiquement l’exposition au risque de salariat déguisé en cas de recours à un coordinateur TNS, très sous-estimée par les syndicats selon nous : coordinateur indépendant, la conjonction d’un « client SISA » unique — comme nous le voyons souvent — avec une dépendance économique manifeste (fixation des horaires et des plages de travail, lien de subordination, etc.) nous paraît un « terreau » potentiel pour un redressement Urssaf, sans parler du risque civil et pénal de requalification en cas de survenue d’un accident du travail du collaborateur supposé libéral sur son lieu de travail habituel.
Impôt société ou BNC pour la SISA ?
Les membres de la SISA ont-ils avantage à placer leur société sous le régime de l’imposition bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en lieu et place du banal bénéfice non commercial (BNC) ? Notre conseil va là aussi clairement à l’opposé des habitudes constatées jusqu’alors. Car l’imposition à l’impôt société (IS) permet quasi systématiquement une belle optimisation au profit des membres de la SISA, tant en matière fiscale qu’en matière sociale, mais à condition que tous s’accordent sur son bon pilotage, qui n’a rien d’intuitif bien entendu.
Double analyse requise
Le cadre juridico-fiscal de la SISA a été créé par le législateur spécifiquement pour l’exercice de groupe au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). La SISA est en effet la seule personne morale permettant de partager les rémunérations que des acteurs de santé libéraux de diverses professions perçoivent pour l’exercice en commun d’activités menées entre eux et entrant dans l’objet social de la SISA. Cette exception permet ainsi à la SISA de percevoir les nouveaux modes de rémunération (NMR) versés par la CPAM.
Avant de vous engager individuellement dans ce type de structure, il vous faut non seulement avoir compris tous les rouages de ce cadre, dans sa dimension collective (celui d’une société spécifique, avec la liste de ses membres éligibles, et ceux qui ne le sont pas, pas mais qui peuvent s’y rattacher via des conventions) et dans sa dimension individuelle (vous et chaque membre éligible). En appréhender tous les avantages mais aussi tous les inconvénients potentiels, tant sur le plan du fonctionnement administratif, que sur les plans fiscal, social et juridique. Prenez le temps de vous faire bien conseiller quant aux conséquences de votre intégration dans ce type de société. Voici quelques éclairages succincts.
La dimension collective
Si la création d’une SISA s’impose en vue de capter l’important budget des NMR, la balance avantages/inconvénients ne sera (très) favorable que si les quatre piliers suivants sont motivés et compétents chacun dans leur matière : un coordinateur + une gérance + un cabinet comptable + un pilote en optimisation de gestion SISA. Aucune SISA ne peut durablement fonctionner de manière profitable sans ses quatre piliers. Et ces quatre éléments doivent parler le même langage et poursuivre le même but collectif. Nota : il est fort rare que l’expert-comptable assure le dernier poste-clé. Quant aux cabinets comptables discount en ligne, ils sont évidemment à fuir.
La dimension individuelle
Sur le seul plan financier, la démarche sera d’estimer chez chacun de combien sa participation au sein d’une SISA lui sera individuellement bénéfique (rappel : la responsabilité financière de chaque membre vis-à-vis des dettes de la SISA est totale et indéfinie, mais limitée au prorata des parts sociales détenues ; elle n’est pas solidaire). Nota - Ce raisonnement de gestion vaut aussi chez les professionnels non éligibles à la SISA, mais devenant membres de l’association connexe de par l’existence de conventions fonctionnelles et financières nouées entre les deux entités.
La situation professionnelle de chaque membre impose une analyse et un conseil afférent. Exemples : une entreprise individuelle (EI) déclarant en micro-BNC devra changer de régime fiscal si son dirigeant entend capter les avantages d’une SISA ; le cas du pharmacien ou de l’opticien soumis à la TVA devra être comptablement sectorisé ; chaque membre individuel ne pourra trouver dans une SISA que ce que la gérance aura été autorisée par le collectif à répartir ; le régime d’imposition à l’IS de la SISA doit être choisi par tous ; etc.
Un avis, une question – Vous pouvez contacter plamperti@media-sante.com
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