Après une phase de blocage, les négociations interprofessionnelles sur l'exercice coordonné et les CPTS sont en voie d'achèvement entre les syndicats de libéraux et l'Assurance-maladie (CNAM). Le dernier projet d'avenant – que « le Quotidien » a pu consulter – a été proposé aux syndicats et une version définitive doit être bouclée d'ici à une dizaine de jours, qui sera soumise à chaque organisation.
Lors de la séance de reprise mi-octobre, l'Assurance-maladie avait déjà consenti un effort financier sur la mission socle « accès aux soins » pour faciliter l'accès au médecin traitant et améliorer la prise en charge des soins non programmés. Sur cette mission, qui s'articule autour de deux volets (un fixe et un variable en fonction des résultats), les montants atteignent désormais 80 000 euros pour une CPTS de taille 1 (au lieu de 75 000 euros), 100 000 euros pour une communauté de taille 2 (versus 92 000 euros), 120 000 euros pour une CPTS de taille 3 et jusqu’à 150 000 euros pour celles de plus grande taille.
Soins non programmés : la CPTS ne sera pas aux ordres du SAS
L'articulation entre la mission d'organisation des soins non programmés (SNP) des CPTS et le nouveau service d'accès aux soins universel (SAS) a également été améliorée. La régulation au niveau du SAS pourra solliciter directement la CPTS si elle ne trouve pas de rendez-vous disponible sur le territoire ; mais la CPTS restera de son côté libre des modalités d'organisation de l'effection ; les praticiens de la CPTS seront « éligibles aux rémunérations SAS » de l’avenant 9 et la CPTS pourra participer à la régulation libérale.
Sur ce point, « il faut encore clarifier les rôles respectifs de chacun », estime toutefois le Dr Jacques Battistoni, président de MG France. « L'action de la CPTS ne doit pas être subordonnée à l'organisation départementale du SAS mais bien s'articuler avec celle-ci », pointe le généraliste.
« Effort financier significatif »
En termes de financements totaux de ces pools de libéraux, l'enveloppe proposée par la CNAM pourrait cette fois satisfaire les syndicats, qui avaient jugé la copie de la caisse « insuffisante » en début d'année.
Avant même le démarrage de leurs missions, les CPTS pourront toucher un premier financement de fonctionnement (de 50 000 à 90 000 euros en fonction de la taille), complété par une enveloppe additionnelle pour celles ayant adhéré avant le 30 septembre 2022 (de 37 500 à 67 500 euros selon la taille). Ces forfaits seraient versés en totalité dès la signature du contrat pour couvrir les besoins du groupement pendant la phase préparatoire nécessaire au déploiement des missions choisies.
Et au total, les CPTS les plus importantes qui atteignent leurs objectifs, toutes missions confondues (accès aux soins, organisation de parcours pluripro, prévention, réponse aux crises sanitaires graves, qualité et pertinence des soins, accompagnement des professionnels de santé) pourront toucher jusqu'à 575 000 euros annuels – 287 500 euros pour une CPTS de taille 1, 382 500 euros pour une taille 2 et 482 500 euros pour une structure de taille 3. « Même si certains points restent à éclaircir, notamment sur le SAS et les soins non programmés, on ne peut pas nier qu'il y a un effort financier significatif dans ce texte, reconnaît cette fois le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. Le contenu de ce projet d'avenant est de fait intéressant. »
Les syndicats de médecins (et des autres libéraux de santé concernés – pharmaciens, infirmiers, kinés, etc.) devront faire valider le texte final par leurs instances respectives. Objectif fixé par la CNAM : une signature avant la fin de l'année 2021.
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