INQUIÉTANTE projection : et si un très grave accident de naissance ne coûtait plus 6 ou 7 millions d’euros d’indemnisation, comme aujourd’hui, mais 20 ou 30 millions d’euros en 2030 ? Après tout, d’autres pays vivent déjà ce scénario ; la France pourrait connaître pareille évolution. Tenant l’insécurité juridique comme responsable de la désaffection qui frappe la spécialité obstétricale, le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) attend du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’exercice 2010 (PLFSS 2010, actuellement examiné par les sénateurs) qu’il supprime les trous de garantie. Une bonne fois pour toutes.
Au-delà de 3 millions d’euros, un assureur n’est pas tenu par la loi de couvrir un médecin. La majorité des assureurs proposent – moyennant finance – une garantie de 6 voire 10 millions d’euros. Si un tribunal venait à fixer une indemnité plus élevée, le médecin devrait sortir la différence de sa poche. Au risque de se retrouver sur la paille. La solution apparaît toute simple aux yeux du SYNGOF : l’ONIAM (l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux) doit rembourser la différence. Sans possibilité de se retourner contre le médecin par la suite.
L’ONIAM est financé par la solidarité nationale : à la clé, donc, davantage de dépenses publiques. L’argument économique aura-t-il dissuadé les députés ? Toujours est-il que l’Assemblée nationale n’a pas inséré ce correctif législatif au sein du PLFSS 2010. Le Sénat en décidera peut-être autrement : un sénateur UMP, Dominique Leclerc, a déposé un amendement en ce sens, indique le SYNGOF. Pour l’assureur SHAM (Société hospitalière d’assurances mutuelles), qui a fait le choix de relever la garantie de ses contrats en RC médicale à 6 millions d’euros (voire 10 millions dans certains cas), la loi doit effectivement être modifiée, mais de façon à imposer à tous les assureurs un plancher de garantie correspondant aux sinistres les plus coûteux actuellement : 6 ou 8 millions d’euros. De quoi mettre hors jeu les compagnies d’assurance qui n’ont pas les reins assez solides pour proposer une garantie de plus de 3 millions d’euros. Le marché français de la responsabilité civile médicale représente plusieurs dizaines de millions d’euros par an, et les assureurs, même s’ils sont moins nombreux sur le créneau depuis le 11 septembre 2001, se livrent une âpre concurrence pour garder leur part du morceau.
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