Médecins libéraux : le règlement arbitral publié au « Journal officiel », ce qu'il faut retenir

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Publié le 02/05/2023

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Crédit photo : Phanie

Dévoilé le lundi 24 avril aux représentants des médecins libéraux, le règlement arbitral rédigé par Annick Morel, est paru au Journal officiel le 30 avril. Deux mois après l'échec des négociations entre l'Assurance-maladie et les syndicats médicaux, les propositions de l'arbitre ont donc été aussitôt validées par le ministre de la Santé.

Comme prévu, l'arrêté portant le règlement arbitral (8 articles et annexes) reconduit l'essentiel de la convention de 2016 et acte plusieurs revalorisations. Il se substitue ainsi à la convention dans l'attente de la prochaine négociation. Rappel des principales dispositions.

Consultations, APC, forfait patientèle

Le règlement arbitral acte l'augmentation transversale et inconditionnelle de 1,50 euro de l'ensemble des consultations médicales – soit 26,50 euros pour l'acte de référence du généraliste et 31,50 euros pour la majorité des autres spécialistes, hors dépassements d'honoraires. Cette revalorisation de 5 % à 6 % des tarifs de base devrait intervenir fin octobre ou début novembre et représente un coût de 600 millions d'euros en année pleine pour l'Assurance-maladie. Ce coup de pouce tarifaire est bien en deçà des 30 à 50 euros réclamés en vain durant des mois par les syndicats de médecins libéraux. Ces derniers n'ont pas manqué d'organiser leur riposte et déjà réclamé la reprise rapide des négociations.

Selon la même logique, l'avis ponctuel de consultant passe de 55 à 56,50 euros (de 62,5 à 64 euros pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues). Les consultations complexes passent de 46 à 47,50 euros.

Le règlement arbitral comporte aussi la création d'une « consultation spécifique pour l’inscription d’un nouveau patient en ALD dans la patientèle du médecin traitant » valorisée à 60 euros. Ce tarif a vocation à rémunérer « le temps et l’expertise des médecins traitants dans cette prise en charge complexe ». Par dérogation, cette disposition s'applique dès la publication du texte.

Toujours dans l'optique d'améliorer l'accès aux soins des personnes fragiles, le forfait patientèle médecin traitant (FPMT) passe de 42 euros à 46 euros pour les personnes en ALD de moins de 80 ans et pour les plus de 80 ans sans ALD (applicable au 1^erjanvier 2024). Le texte prévoit aussi le déplafonnement du nombre de visites très complexes par année civile (actuellement quatre maximum), tarifées à 60 euros, pour la prise en charge à domicile des patients en soins palliatifs par les médecins traitants.

À noter que ce règlement arbitral ne reprend aucune revalorisation subordonnée à un engagement territorial, point qui avait exaspéré la profession.

Assistants médicaux

Comme promis, le règlement arbitral assouplit les conditions d'embauche d'un assistant médical. Accessible aux médecins de secteur I et de secteur II ayant adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), l'aide conventionnelle n’est plus conditionnée à un exercice coordonné, à un exercice en groupe ou à un exercice en zone sous-dense. L’employeur peut être soit un médecin en solo, un groupe de médecins libéraux ou « une structure organisée en groupement d’employeur ».

Au total, si les objectifs sont atteints, le montant – désormais pérenne – de la subvention varie entre 10 500 et 36 000 euros, selon la taille de la patientèle. Deux options sont possibles, à temps plein ou à mi-temps. En avril 2023, on comptait 4 304 contrats signés – 3 318 par des généralistes, 986 par d'autres spécialistes.

Soins urgents : pérennisation des mesures de l'été 2022

Le règlement arbitral pérennise la majoration de 15 euros pour les soins non programmés (SNP) pour les médecins qui acceptent des patients hors patientèle dans les 48 heures de l’adressage par la régulation avec un maximum de 20 actes par semaine. Les médecins qui participent à la régulation de la PDS-A, perçoivent une rémunération forfaitaire horaire de 100 euros.

Cotisations, secteur II…

D'autres dispositions techniques mais attendues figurent dans ce texte dont la simplification de la facturation pour les médecins, la prise en charge des cotisations des forfaits d'urgence des urgentistes libéraux et la clarification des règles d'octroi du secteur II pour les médecins spécialistes ayant réalisé une phase de consolidation sous le statut de docteur junior.