Signature de la convention : rappel des règles du jeu

La décision prise en assemblée générale samedi 23 juillet par la CSMF, premier syndicat médical, de ne pas signer en l'état le projet de convention soumis par l'Assurance-maladie – la décision définitive sera soumise à une nouvelle assemblée générale extraordinaire le 25 août – impose un rappel des règles.

Pour qu'une convention médicale puisse être conclue, elle doit être signée par un ou des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles dans chacun des deux collèges : généraliste et spécialiste.

Or, selon les résultats obtenus lors du dernier scrutin aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) médecins d'octobre 2015, aucun syndicat n'est en mesure de signer seul la convention. Les deux organisations arrivées en tête de leur collège peuvent en revanche parapher un accord : MG France et la CSMF.

Chez les généralistes, MG France est arrivé en tête en décrochant 31,3 % des voix, devant la FMF (27,6 %), la CSMF (20,2 %) et le SML (16,5 %).

Chez les spécialistes, la CSMF a terminé en première place avec 31,7 % des votes, devant Le BLOC (24,2 %), le SML (23,8 %) et la FMF (16,7 %).

La difficulté d'un accord majoritaire

Hormis le cas de figure où MG France et la CSMF signeraient ensemble, la convention médicale devra être signée par au moins trois syndicats pour s'appliquer. Le BLOC, qui a exprimé son souhait de signer par la voix d'un de ses coprésidents, ne pourrait pas s'engager seul dans le collège spécialiste.

Ceci explique la volonté de Nicolas Revel d'obtenir un accord majoritaire avec le plus grand nombre de syndicats mais illustre aussi toute la difficulté de l'exercice.

D'autant qu'un second point de la réglementation précise que des syndicats ayant recueilli 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles dans un collège peuvent s'opposer ensemble à l'application d'un accord.

La conclusion de la prochaine convention pourrait donc ne pas intervenir ce mercredi 27 juillet, date de la prochaine séance de négociation. D'autant plus que plusieurs syndicats dont la CSMF et le SML ont annoncé la tenue d'une possible consultation de leurs troupes le 25 août, veille de l'échéance prévue par la loi pour achever ces négociations.

En l'absence d'accord le 26 août, le haut fonctionnaire Bertrand Fragonard sera tenu d'élaborer un règlement arbitral dans un délai de trois mois.