La CFE (cotisation foncière des entreprises) -avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)- a remplacé depuis une dizaine d’années la taxe professionnelle. Mais êtes-vous certain de devoir payer cette cotisation ? Et dans l’affirmative, pouvez-vous vérifier l’exactitude de l’avis d’imposition ? Voici les réponses aux principales questions que vous vous posez.
Qui doit la payer ?
La CFE est due par toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant une « activité professionnelle non salariée ». Elle doit donc être payée par les professionnels libéraux, notamment les médecins, ainsi que par les autres professions médicales et paramédicales. Elle est due également par les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d’exercice libéral et, de façon plus surprenante, par les sociétés civiles de moyens…
Pour être imposable, l’activité professionnelle non salariée doit présenter un « caractère habituel ». Pour l’administration, sont notamment soumis à la CFE, dès l’instant où le nombre d’actes effectués et l’importance des recettes correspondantes sont suffisants pour caractériser l’exercice habituel d’une profession, les médecins et enseignants experts près les tribunaux. Les médecins retraités pratiquant des expertises, les étudiants en médecine et les médecins effectuant des remplacements. Dans ce cas, l’administration se base sur le nombre des actes, la durée des remplacements et l’importance des recettes pour dire s’il y a exercice habituel de la profession. L’assujettissement à la CFE étant apprécié au cas par cas, il est difficile de donner des montants précis.
Par contre, les actes isolés ou qui présentent un caractère accidentel, occasionnel ou exceptionnel ne donnent pas lieu au paiement de la CFE. Ce sera le cas, par exemple, si vous êtes médecin retraité et si vous donnez quelques consultations à titre gratuit ou si vous êtes nommé à titre exceptionnel comme expert.
Dans tous les cas, selon l’administration, l’appréciation du caractère habituel d’une activité est une question de fait qu’il convient d’examiner chaque année.
À savoir : les sages-femmes sont exonérées de CFE mais les infirmières ne le sont pas.
Comment est-elle calculée ?
La base d’imposition de la CFE est constituée par la « valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière » dont vous disposez au cours de la « période de référence », que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou d’occupant à titre gratuit.
Cette période de référence est constituée par l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Ce sera donc l’année 2017 pour la CFE de 2019.
La base d’imposition est ensuite multipliée par le taux d’imposition de la commune ainsi que par différentes taxes pour aboutir au montant à payer.
Vous exercez dans une société civile de moyens
Les bases taxables d’une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme, par exemple, le local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM) dont elle a conservé le contrôle dès lors qu’elle en assume la gestion et l’entretien.
La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.
En résumé, la SCM paiera une CFE calculée sur la valeur locative des locaux communs et chaque associé paiera une CFE calculée sur la valeur locative de son local privatif.
Quelle valeur locative est prise en compte ?
La valeur locative comprise dans les bases d’imposition à la CFE est déterminée comme en matière de taxe foncière. Toutefois, on ne tient pas compte de l’actualisation des valeurs locatives opérée en 1980 ni de l’abattement de 50 % appliqué pour le calcul du revenu cadastral servant de base à la taxe foncière.
En pratique, il est extrêmement difficile de vérifier les chiffres fournis dans l’avis d’imposition. Si vous pensez qu’il y a une erreur dans la valeur locative de votre CFE, adressez-vous à votre service des impôts qui est le seul en mesure de faire une vérification.
Quel est le montant de la cotisation minimum ?
Selon l’article 1647 du code général des impôts, la CFE ne peut être inférieure à une « cotisation minimum ». La base d’imposition à la CFE ne peut donc être inférieure à une base minimum.
Ce qui signifie que, même si vous ne disposez pas d’un local, vous devrez malgré tout payer la cotisation minimum.
Cette base minimum est fixée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Son montant est compris dans une fourchette qui varie en fonction des recettes de l’entreprise. Si la base nette du contribuable est égale ou supérieure au montant de la base minimum, la cotisation minimum de CFE n’est pas due. Lorsque la base nette du contribuable est inférieure au montant de la base minimum d’imposition, cette dernière est automatiquement substituée à la base nette réelle du contribuable.
Où suis-je imposé ?
La CFE est due dans chaque commune où le redevable dispose de locaux. Si vous avez déclaré sur votre 2035 un cabinet secondaire, vous paierez donc deux cotisations.
En ce qui concerne les remplaçants, selon l’alinéa 2 de l’article 1473 du code général des impôts, la CFE due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats, donc à l’adresse figurant sur votre 2035.
Vous avez créé un établissement en 2019
Lorsqu’un redevable créé un établissement, la CFE n’est pas due au titre de l’année de la création. Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après la valeur locative du local dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité. De plus, pour la première année d’imposition, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié.
Vous avez cessé votre activité en 2019
Si vous cessez votre activité en cours d’année, la CFE n’est pas due pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession ou de transfert de votre activité. Mais l’administration ne fait pas le calcul ! C’est vous qui devrez envoyer une réclamation au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition et demander un dégrèvement pour la période postérieure à votre arrêt d’activité.
Si par exemple vous avez cessé votre activité le 30 juin, sans avoir de successeur, et si l’on vous réclame une CFE de 1 000 euros, vous pourrez demander un dégrèvement de : 1 000 x 6/12 = 500 euros.
Vous avez cédé votre cabinet
La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. Par conséquent, si le changement intervient en cours d’année, vous serez imposé pour l’année entière. Votre acquéreur ne sera pas imposable.
Si le changement prend effet au 1er janvier, votre acheteur sera imposé l’année du changement sur vos bases personnelles (donc sur la valeur locative du local au 31 décembre 2017). Cette fois, c’est vous qui ne serez pas imposable.
Comment payer la CFE ?
Depuis 2015, l’administration n’envoie plus les avis d’imposition de CFE par voie postale. Vous devez donc créer votre espace fiscal professionnel, si ce n’est déjà fait, en allant sur le site www.impots.gouv.fr puis consulter votre avis d’imposition (vous pourrez l’imprimer ou le sauvegarder).
Vous devrez ensuite obligatoirement régler la CFE par voie dématérialisée, soit par télérèglement au plus tard le 16 décembre, toujours dans votre espace fiscal professionnel, soit en adhérant avant le 30 novembre au prélèvement à l’échéance.
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