BON A SAVOIR

Faute grave : sans préavis mais avec ou sans DIF ?

Publié le 01/06/2011

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Sauf en cas de faute lourde, le salarié licencié peut utiliser le reliquat de ses droits à DIF pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation... s’il en fait la demande à son employeur avant la fin de son préavis. Mais quid des salariés licenciés pour faute grave, qui, n’ayant pas droit à ce préavis, ne peuvent pas effectuer leur demande avant la fin de cette période ? Réponse de l’administration : le salarié licencié pour faute grave peut exercer ses droits à DIF chez son ancien employeur pendant la période correspondant au préavis auquel il aurait eu droit s’il n’avait pas commis de faute grave.

Rappelons néanmoins qu’un salarié qui n’a pas soldé ses droits à DIF pendant son préavis conserve la faculté de les utiliser pendant la période de chômage, s’il est demandeur d’emploi, ou chez son nouvel employeur, s’il a retrouvé un travail.

Rép. Grosskost du 1er février 2011 (JO AN p. 1068)

Le salarié malade ne peut être licencié au profit d’un prestataire

La jurisprudence le dit et le répète : l’absence prolongée ou les absences répétées pour maladie d’un salarié ne peuvent justifier son licenciement que si elles entraînent une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé. Autrement dit, une embauche d’un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI)... et non le recours à un prestataire de services ! Tel a été le jugement finalement rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, après bien des rebondissements, dans une affaire opposant la gardienne d’un immeuble licenciée par le syndicat des copropriétaires après plusieurs mois d’absence pour maladie et qui n’avait pas été remplacée par voie de recrutement d’un nouveau salarié mais par externalisation de ses tâches.

Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-43.334 (n° 593 PBRI), X c/ Syndicat des copropriétaires Y

Une aide à l’embauche d’un senior chômeur en contrat de professionnalisation...

Une aide de 2 000 euros est accordée pour toute embauche en contrat de professionnalisation, dont la date de début d’exécution est postérieure au 1er mars 2011, d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus à la date de début du contrat. Si aucune condition d’effectif de l’entreprise n’est exigée, l’aide est cependant subordonnée à la condition que l’employeur n’ait pas procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. De son côté, le titulaire du contrat de professionnalisation ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant la date de début du contrat.

En pratique, l’aide doit être demandée à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation (pour les embauches antérieures au 17 mai 2011, dans les 3 mois suivant cette date, soit d’ici au 17 août 2011).

Décret 2011-524 du 16 mai 2011 (JO 17 p. 8483)