Au quatrième trimestre 2011, l’indice de référence des loyers atteint 121,68. Sur un an, il augmente de 2,11 %, selon les chiffres publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Rappelons que l’IRL sert de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail, sous réserve que le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Cet indice fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires et s’applique à toutes les locations de logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.
Calculer la réévaluation des pensions alimentaires
Pour faciliter la vie de ceux qui sont redevables d’une pension alimentaire, une nouvelle version du module de calcul de la réévaluation de ces pensions est accessible en ligne sur service-public.fr. Ce module étant directement connecté à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) afin de bénéficier de mises à jour automatiques lors de l’actualisation des indices. Trois possibilités s’ouvrent à vous : revaloriser votre pension alimentaire par rapport à l’année dernière ; effectuer une première réévaluation ; calculer les revalorisations si vous n’avez pas réévalué régulièrement votre pension alimentaire.
Dans la pratique, pour utiliser le module de réévaluation de la pension alimentaire, il est indispensable de connaître avec précision les éléments rédigés dans le jugement de divorce ou de paiement. En général, ces informations se trouvent dans les dernières pages du jugement, dans le paragraphe « par ces motifs », la date du jugement étant le plus souvent portée en 1re page.
Est-il nécessaire de rappeler que les calculs sont faits à partir des éléments que vous indiquez dans le module de calcul…
http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html
Rupture de la période d’essai pendant un arrêt maladie
Rompre la période d’essai alors que son salarié est en arrêt maladie est un exercice périlleux. Surtout si l’employeur n’a pas pris le soin de justifier sa décision par des motifs objectifs. Car il risque alors d’être considéré comme coupable d’une discrimination pour état de santé. Tel a été le cas de l’employeur d’un commercial qui avait soulevé devant la justice la concomitance entre sa période d’arrêt maladie et la fin de sa période d’essai, tout en relevant l’absence de toute observation sur l’exécution de son travail pendant la période où il était présent. Une situation telle que l’on pouvait supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé. Il a donc appartenu à l’employeur de prouver que sa décision de rompre le contrat de travail était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le problème : les faits reprochés au salarié, à savoir la présence de produits périmés dans un rayon sous sa responsabilité, se limitaient non seulement à une seule journée mais n’avaient pas été constatés contradictoirement. Dès lors, faute d’avoir prouvé les manquements professionnels du salarié, l’employeur a été tenu au versement de dommages et intérêts au commercial qui n’avait pas souhaité réintégrer son poste.
CA Rouen 7 juin 2011 n° 10-05555, ch. soc., Sté Sodisro c/ M.
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