BON A SAVOIR

L’immobilier en petite hausse au mois d’avril

Publié le 11/05/2011

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Selon l’indice publié début mai par PAP (prix de l’immobilier calculé dans les huit premières agglomérations françaises), le prix des appartements serait resté stable ( +0,05 %) et le prix des maisons aurait légèrement progressé ( +0,34 %) durant le mois d’avril.

C’est le dix-huitième mois consécutif de hausse du prix des maisons. Depuis le début de l’année, les prix des appartements et des maisons enregistrent des hausses respectives de +0,81 % et de +2,72 %. En variation annuelle, la hausse du prix des appartements se limite à +3,87 % tandis que l’augmentation du prix des maisons atteint +11,43 %.

Les taux de négociation continuent en revanche de diminuer, passant de 4,51 % à 4,36 % pour les appartements, et de 6,48 % à 6,29 % pour les maisons. Les délais moyens de transaction restent stables : il faut toujours en moyenne cinq semaines pour vendre un appartement, et sept semaines pour vendre une maison.

De la faute répétée au licenciement pour faute grave

Vous avez déjà sanctionné votre salarié en raison de son comportement fautif, et rien n’y fait, il persiste et signe ? Selon deux récentes décisions de la Cour de cassation, il semble qu’un licenciement pour faute grave puisse être prononcé en cas de répétition des mêmes faits. Il faut garder cependant en tête que la répétition des mêmes faits n’est pas une condition nécessaire au licenciement pour faute grave : un fait fautif unique peut justifier une telle sanction, même si le caractère isolé d’une faute peut rendre le tribunal plus clément.

Cass. soc. 19 janvier 2011 n° 09-42.387 (n° 220 F-D) ; Cass. soc. 16 mars 2011 n° 09-71.497 (n° 608 F-D)BON A SAVOIR –

L’ancienneté n’excuse rien

Ce n’est pas parce que la « mauvaise habitude » dure depuis des années en toute impunité qu’il n’y a pas faute. C’est ce que vient d’apprendre à ses dépens un salarié, présent dans sa société depuis presque 30 ans. La Cour de cassation a en effet retenu la faute grave à son encontre pour avoir utilisé la voiture de l’entreprise pour des déplacements personnels en violation d’une note de l’employeur et qui a demandé, en outre, le remboursement des pleins d’essence effectués à cette occasion.

Cass . soc . 30-6-2010 n° 08-41.996 (n° 1324 F-D), De Chauvigny c/ Sté Les Editions Sandelius

Licencier par Chronopost !

En tant que médecin employeur, vous envisagez peut-être le licenciement d’un salarié. Comme nous l’avons maintes fois rappelé, vous devez, avant toute décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable , « classiquement » par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Objectif : prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation. C’est la raison pour laquelle l’envoi par télécopie ou la remise en main propre sans récépissé ne sont pas valables. En revanche, selon une récente décision de la Cour de cassation, la convocation à l’entretien préalable au licenciement par Chronopost est possible, puisque ce mode d’envoi permet de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre.

Cass. soc. 8 février 2011, n° 09-40027 FSPB

Une visite médicale d’embauche obligatoire

Pour la Cour de Cassation, l’absence de visite médicale d’embauche cause « nécessairement » un préjudice au salarié... et lui ouvre donc la possibilité de demander des dommages et intérêts. L’employeur est donc tenu soumettre tout nouveau salarié engagé à une visite médicale d’embauche, au plus tard avant la fin de sa période d’essai... et de s’assurer que cette visite est bien effectuée.

Cass. soc. 5 octobre 2010, n° 09-40913 FD

Résidence principale : qu’est-ce qu’un « délai normal de vente » ?

Parfois, les délais de vente d’une résidence principale sont longs, très longs… à tel point que certains contribuables ont eu la mauvaise surprise de voir l’administration estimer que, compte-tenu du délai de plus de 2 ans séparant la mise en vente de la cession, l’immeuble ne pouvait plus être regardé comme constituant la résidence principale du contribuable au jour de la cession. Exit du même coup les exonérations de plus-value. Un point de vue que le Conseil d’Etat n’a pas partagé, estimant que l’administration aurait du rechercher si le délai pendant lequel l’immeuble objet de la vente était demeuré inoccupé pouvait être regardé comme normal.Dans cette affaire, des fonctionnaires mutés en région parisienne à compter respectivement des mois de janvier et septembre 1997 avaient mis en vente leur résidence principale en juin 1997… et trouvé acquéreur seulement en décembre 1999. Dans l’intervalle, une promesse de vente avait néanmoins été signée en novembre 1998 dont la réalisation avait été suspendue à l’évolution de la réglementation d’urbanisme (procédure de modification du plan d’occupation des sols), rendant incertaines les transactions dans ce secteur.

CE 6 octobre 2010, n°308051