ELLE ÉTAIT AUPARAVANT calculée mensuellement. Depuis le 1er janvier 2011, et donc pour les rémunérations versées entre le 1er janvier 2011 (même si elles se rapportent à des périodes antérieures) et le 31 décembre 2011, la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires , dite « réduction Fillon », est calculée sur une base annuelle.
Pour autant, tout ne change pas : la formule antérieure demeure, mais en substituant au numérateur et au dénominateur les valeurs annuelles du Smic et de la rémunération, en lieu et place de leur valeur mensuelle. Le montant de la réduction reste donc maximal pour un salarié rémunéré toute l’année au Smic (28,1% pour les cabinets employant de 1 à 19 salariés) puis demeure dégressive pour les rémunérations allant jusqu’à 1,6 fois la valeur du Smic et s’annule à ce niveau comme précédemment.
Objectif affiché de cette annualisation : « Assurer que pour un même niveau de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d’exonération, quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours de l’année ». Explications sur sa mise en place au sein de votre cabinet.
• 1ere étape : évaluation du Smic
Le calcul de la « réduction Fillon » suppose le pré-calcul de plusieurs éléments. A commencer par le Smic calculé sur un an.
Dans le cas le plus classique d’un salarié dont la rémunération est fixée sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an, le montant annuel du Smic pris en compte est égal au Smic horaire multiplié par 1 820, soit 9 euros x 1 820 = 16 380 euros pour 2011.
Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération est calculée sur une base ne correspondant pas à la durée de 35 h hebdomadaire ou 1 607 h par an, le montant du Smic ainsi déterminé est corrigé par l’application du rapport suivant :
• 2e étape : ce qu’il faut prendre en compte
La rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale, c’est à dire l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination : salaire, prime, majoration pour heures supplémentaires, gratification, indemnités, notamment de congés payés ou en cas de maladie, ...
Seuls trois éléments doivent être exclus du calcul : la rémunération brute afférente aux heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25 % ou 50 % ; la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ; la rémunération brute afférente aux majorations pour heures d’équivalence, dans la limite de 25 %.
• 3e étape : déduire le coefficient
Il ne reste donc plus qu’à déduire des deux précédents calculs, la valeur de votre coefficient. En tant que médecin employeur, vous êtes généralement à la tête de moins de 19 salariés. A ce titre, vous devez appliquer la formule suivante :
Valeur du coefficient = (0,281/0,6) x (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)
Le résultat obtenu doit être arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. S’il dépasse 0,2810, vous devez retenir cette valeur plafond de 0,2810.
• 4e étape : calcul final
Après avoir déterminé le coefficient de la réduction Fillon, il convient de calculer le montant de la réduction, pour chaque année civile et pour chaque salarié, selon la formule suivante :
Réduction = Rémunération brute annuelle X valeur du coefficient déterminé sur l’année
A quelle date
Pas de panique, si vous venez seulement de découvrir ce changement : à titre exceptionnel, l’annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales pourra être mise en oeuvre progressivement au cours de l’année 2011, avec, au plus tard, le calcul des cotisations dues pour les rémunérations du mois de décembre 2011.
Autrement dit, vous avez du temps pour vous approprier le dispositif : vous pouvez continuer d’appliquer mois par mois, selon les mêmes règles qu’antérieurement, le calcul de la réduction au cours de la première partie de l’année 2011 avant de tenir compte des effets de l’annualisation.
Bien que le montant définitif de la réduction soit calculé annuellement, il vous est possible d’appliquer l’exonération, par anticipation, mois après mois. Deux modalités de calcul vous sont en effet proposées, sachant que si vous avez d’abord opté pour une régularisation unique en fin d’année, vous pouvez ensuite passer en cours d’année au calcul progressif.
1) Régularisation unique en fin d’année : effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l’année ou de la période d’emploi, elle correspond à la différence entre le montant de la réduction calculé selon la formule annuelle précédemment expliquée et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l’année, dès lors que le différentiel est supérieur ou égal à 1 euro.
2) Régularisation progressive : le coefficient de réduction est calculé chaque mois, en ajoutant au numérateur et au dénominateur les valeurs du Smic et de la rémunération de l’ensemble des mois ou périodes d’emploi écoulés depuis le début de l’année ou le premier jour de l’embauche si elle est postérieure. Par exemple, en février, le coefficient serait de :
Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X [1,6 x (Smic de janvier + février) / (rémunération brute de janvier + février) – 1]
Enfin, sachez qu’une anticipation de l’impact du versement ponctuel de certains éléments de rémunération sur le montant de la réduction dont bénéficie l’employeur est possible afin de lisser dans le temps cet impact notamment lorsqu’il est lié à des éléments versés en fin d’année (par exemple les primes de 13e mois). Pour ce faire, vous pouvez affecter le montant de la réduction calculée mensuellement d’un coefficient d’abattement forfaitaire que vous déterminerez dans la limite d’un montant maximum de 15%.
Source : loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 et circulaire interministérielle N°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011
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